Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002256/2023 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (26.9.2023) En effet, la directive 89/391/CEE exclut les «domestiques» de sa définition des «travailleurs». Les prochains rapports nationaux de mise en œuvre pour la période de référence 2018-2022 apporteront une contribution supplémentaire à l’évaluation de cette question. Lorsque des personnes fournissant des services de travail domestique ont un statut de travailleur, elles sont protégées par l’acquis social existant de l’UE. Les directives de l’UE sur la sécurité et la santé au travail fixent des prescriptions minimales et les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des mesures de protection plus strictes. Par exemple, la majorité des États membres n’ont pas exclu les travailleurs domestiques dans leur législation nationale transposant la directive-cadre ou ont prévu des dispositions spécifiques à cet égard dans leur droit du travail et/ou civil ou par des conventions collectives. La recommandation du Conseil sur les soins de longue durée et la stratégie européenne en matière de soins visent à améliorer les conditions de travail, entre autres, des prestataires de services à la personne logés à domicile. Cette dernière, par exemple, invite les États membres à ratifier la convention 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques, établissant des normes pour des conditions de travail décentes pour les domestiques. Afin de soutenir les actions des États membres, la Commission examine actuellement l’application des normes de l’UE sur les conditions d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →