Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002265/2023/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Caroline Roose (Verts/ALE), Pascal Durand (S&D), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Jutta Paulus (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Ska Keller (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D) Objet: Contrôle de la mise en œuvre effective des règles relatives au chalutage de fond en mer Méditerranée En février 2023, la Commission a présenté un plan d’action soulignant la nécessité de supprimer progressivement le chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées d’ici à 2030 afin de protéger et de restaurer les écosystèmes des fonds marins. La législation de l’Union limite déjà le chalutage de fond dans certaines zones marines, comme les habitats sensibles de la mer Méditerranée visés par le règlement (CE) nº 1967/2006. Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne, les activités de contrôle de la pêche mises en place par les États membres méditerranéens sont insuffisantes. En ce qui concerne la période écoulée depuis 2015, la Commission peut-elle indiquer: 1. Le nombre et le calendrier des audits et des contrôles effectués par la DG MARE, conformément au Titre X du règlement (CE) nº 1224/2009, pour ce qui est de la mise en œuvre spécifique des restrictions de chalutage dans les zones protégées en vertu du règlement (CE) nº 1967/2006 et des recommandations applicables de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)? 2. Quelles mesures destinées à assurer le respect de ces règles ont é … »

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