Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002617/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Saskia Bricmont (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE) Objet: Participation de l’Union européenne au partenariat renforcé pour la sécurité des frontières La possible participation de l’Union européenne au partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (PRSF) des États-Unis suscite de nombreuses préoccupations concernant les droits fondamentaux et la protection des données. Estimant regrettable le manque de transparence qui a entouré les négociations, nous souhaiterions poser les questions suivantes: 1. dans un document daté du 18 avril 2023, la présidence suédoise a déclaré que «la Commission a[vait] récemment opté pour une approche pragmatique consistant à dissocier les échanges d’informations des questions liées à la politique des visas». Étant donné que la participation au PRSF est proposée comme une condition pour bénéficier de l’exemption de visa pour les États-Unis, la Commission peut-elle expliquer de quelle manière exactement elle a «dissocié» échange d’informations et politique des visas? 2. Les documents du Conseil indiquent également qu’une «preuve de concept» sur l’échange de données est en cours d’élaboration entre la Commission et les États-Unis. Ils précisent cependant que «la Commission ne prépare pas de proposition de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur [le] PRSF entre l’Union et les États-Unis». La Commission peut-elle dire sur quelle base juridique … »

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