Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002691/2023 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (31.10.2023) Le règlement (CE) nº 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit une dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable en cas d’abattage rituel, qui doit être interprétée de manière stricte et est notamment subordonnée à la condition que l’abattage ait lieu dans un abattoir. Comme expliqué au considérant 18, le règlement a maintenu une dérogation qui existait déjà dans la législation antérieure mais, étant donné que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent son objectif, il a laissé aux États membres une certaine marge de manœuvre. En vertu de l’article 26, paragraphe 2, point c), du règlement, les États membres peuvent adopter des règles visant à assurer aux animaux une plus grande protection au moment de leur mise à mort. S’ils optent pour cette possibilité, ils doivent concilier les intérêts en jeu avec le respect de la Charte des droits fondamentaux. »

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