Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002694/2023 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (25.10.2023) Le programme national de gestion des risques en France couvre, au titre de la sous-mesure 17.2 «Soutien public aux fonds de mutualisation pour les risques sanitaires et environnementaux (FMSE)», l’indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes économiques en raison de l’apparition d’une maladie animale ou végétale, d’une infestation parasitaire ou d’un incident environnemental, comme le prévoit l’article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1305/2013. Étant donné que la chenille de noctuelle n’est pas une maladie répertoriée au sens de l’article susmentionné, elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation au titre du FMSE. Si, comme cela a été indiqué, l’espèce de chenilles de noctuelles qui ont ravagé les champs de lavande est Agrotis ipsilon, une espèce cosmopolite déjà présente naturellement en Europe, celle-ci ne peut être considérée comme une espèce exotique envahissante. Bien que les chenilles de noctuelles puissent causer d’importantes pertes économiques et mettre à mal un grand nombre de végétaux, qu’ils revêtent ou non une importance économique, il existe peu de preuves d’impact sur l’environnement. »

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