Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002890/2023 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (15.11.2023) L’infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique (MHE) constitue une maladie répertoriée dans le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale»). En conséquence, des règles spécifiques s’appliquent pour la prévention de la MHE et la lutte contre cette maladie. En ce qui concerne les mouvements d’animaux, l’intervention de l’UE se limite à l’adoption de mesures visant à prévenir la propagation de la maladie due à de tels mouvements d’animaux entre États membres. À cet égard, le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission prévoit l’obligation pour les opérateurs de veiller à ce que les animaux déplacés entre différents États membres proviennent d’un établissement situé dans une zone, d’un rayon d’au moins 150 kilomètres autour de cet établissement, où aucune infection par la MHE n’a été signalée au cours des deux années précédant le départ. Néanmoins, les opérateurs peuvent déplacer des animaux destinés à l’abattage vers un autre État membre, par dérogation à l’exigence susmentionnée, car on considère qu’un tel mouvement présente un risque faible. Étant donné que le mouvement d’animaux destinés à l’abattage vers un autre État membre est juridiquement possible, l’achat de matériel frigorifique pour le transport de viande plutôt que d’animaux n’aurait probablement pas une incidence majeure sur la lutte contre la MHE. Exception faite des éléments mentionnés plus haut, c … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →