Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003198/2023 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (22.3.2024) L’article 17 bis, paragraphe 1, du statut accorde aux membres du personnel de l’UE le droit à la liberté d'expression, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne a en outre précisé que les fonctionnaires et agents de l’UE jouissent du droit d’exprimer, verbalement ou par écrit, des opinions discordantes par rapport à celles défendues par l’institution qui les emploie. Ce droit n’est toutefois pas absolu, étant donné que les membres du personnel de la Commission doivent respecter les devoirs et obligations qui leur incombent en vertu du statut. Ils doivent respecter les principes de loyauté et d’impartialité (article 11), s’abstenir de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de leur fonction (article 12) et respecter le principe de confidentialité (article 17). La Commission veille à ce que son personnel respecte les règles et principes éthiques applicables. Les membres du personnel sont généralement autorisés à adresser des lettres à leur hiérarchie politique. La Commission n’a mené aucune campagne de promotion du voile. »

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