Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003224/2023 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (7.12.2023) La réserve agricole est établie chaque année pour la période 2023-2027 et finance les mesures de marché et les mesures exceptionnelles relevant de l’organisation commune des marchés (OCM), en réaction aux crises. L’exercice 2023 a été la première année de sa mise en œuvre. Auparavant, une réserve de crise était en place. Elle n’a été activée qu’une seule fois en mars 2022, lorsqu’elle a partiellement financé l’aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs agricoles touchés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Les interventions sur les marchés de l’OCM ne peuvent pas être planifiées de manière stratégique, car, par définition, les perturbations du marché ne peuvent pas être prévues et les crises seront inévitablement différentes de ce qui peut être anticipé. Les mesures de marché ont lieu soit dans des conditions déterminées (intervention publique et stockage privé) soit dans des circonstances exceptionnelles. En substance, les mesures exceptionnelles ne peuvent pas faire l’objet d’une stratégie ou de paramètres d’intervention prédéfinis, car elles répondent à des circonstances imprévues. Lors de la réunion qui s’est tenue en septembre 2023 entre les services de la Commission et les autorités des États membres, un large consensus s’est dégagé sur le fait que la fixation de critères ou de paramètres ex ante pour déclencher l’utilisation de la réserve agricole ne serait pas appropriée, compte tenu de la diversité des crises susceptibles de se produire et de leurs inc … »

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