Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003291/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Christophe Clergeau (S&D) Objet: Modification de l'état civil et identités multiples des citoyens européens plurinationaux En Allemagne, en vertu de l’article 1 618 du code civil allemand, un enfant a le droit de changer de nom de famille, soit avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, soit après jugement d’un tribunal. Toutefois, ce changement n’est ni autorisé ni reconnu par la loi française, ce qui empêche de transcrire la modification du nom. Les enfants binationaux risquent alors de voir leur état civil différer d’un pays européen à l’autre. Cela peut poser des problèmes dans le cas d’enlèvements d’enfants. Pour les adultes, cela peut également entraver la libre circulation, l’échange d’informations bancaires et relatives à l’état civil. 1. La loi allemande ne viole-t-elle pas la législation européenne et le droit à la libre circulation? 2. La Commission a-t-elle saisi les autorités allemandes à ce sujet? Dépôt: 8.11.2023 »

Lire le texte entier →