Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003430/2023 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (27.2.2024) Comme la Commission l'a fait observer dans sa réponse à la question écrite E-003289/23, le protocole entre l’Italie et l’Albanie régit certains éléments de coopération entre ces deux pays en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et a trait principalement aux modalités et aux conditions dans lesquelles des activités de traitement des demandes d’asile pourraient être menées par l'Italie dans certaines zones désignées du territoire albanais. Comme l'a annoncé l’Italie, la mise en place de ce système et son fonctionnement pratique nécessitent l’adoption de mesures supplémentaires. La Commission analyse actuellement les implications de ce protocole, dans les limites de ses compétences, et reste en contact avec les autorités italiennes en ce qui concerne les mesures annoncées, en vue de contrôler leur conformité avec les exigences du droit de l’Union. »

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