Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003547/2023/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Annika Bruna (ID) Objet: Remplacement de canalisations en PVC ayant causé une contamination au chlorure de vinyle monomère Plusieurs communes du département du Gers sont actuellement privées d’eau potable en raison d’une concentration de chlorure de vinyle monomère de 3µg/l, soit six fois la limite réglementaire (fixée à 0,5 µg/l). L’Agence régionale de santé a donc déclaré l’eau impropre à la consommation: il est interdit de la boire ou de préparer des aliments sans la porter à ébullition. Le chlorure de vinyle monomère est en effet classé comme cancérigène pour l’homme depuis 1987. Cette contamination provient de l’usure des canalisations, qui, fabriquées en PVC, n’ont pas encore été remplacées – la pose de ce type de canalisations étant interdite depuis 1980. Le problème est que les communes et les syndicats intercommunaux des départements ruraux ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour opérer ce changement. Dans le cas des communes du Gers qui nous intéressent ici, les travaux, qui concernent plus de 500 km, sont estimés à 50 millions d’euros. 1. La Commission est-elle informée de l’état d’avancement du plan de relance français, et plus particulièrement de son volet relatif à la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement? 2. Peut-elle dire si la France disposera de fonds européens supplémentaires pour aider les municipalités touchées par une contamination au chlorure de vinyle monomère? Dépôt:4.12.2023 »

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