Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003691/2023 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (16.4.2024) La Commission apporte son soutien au ministère tunisien de l’intérieur dans le secteur de la réforme de la sécurité par l’intermédiaire de divers partenaires chargés de la mise en œuvre qui bénéficient de fonds provenant de l’instrument européen de voisinage, du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, ainsi que de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. En ce qui concerne le secteur de la justice, la Commission a mis en œuvre, de 2012 à 2023, trois phases du «programme d’appui à la réforme de la justice», qui soutient principalement le ministère de la justice, pour un montant total de 100 millions d’EUR. En ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, la Commission met en œuvre depuis 2018 un projet d’un montant de 1,1 million d’EUR consacré au renforcement de la conduite du personnel des services répressifs dans le cadre du «programme d’appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité» adopté en 2015. Des formations, des équipements et des infrastructures sont fournis à diverses entités répressives tunisiennes (police, garde nationale, protection civile, services de sécurité), notamment pour la formation, le contrôle aux frontières et les équipements opérationnels et  … »

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