Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003710/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie Toussaint (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Lydie Massard (Verts/ALE) Objet: Transparence sur l’analyse de conformité par la Commission des mesures de transposition de la directive 2019/944 communiquées par la France Compte tenu de la récente analyse de conformité faite par la Commission des mesures de transposition de la directive 2019/944 communiquées par la France, la Commission considère-t-elle que le fonctionnement de la distribution et de la fourniture aux tarifs réglementés d’électricité en France est conforme à la directive (UE) 2019/944? En particulier: 1. Les mesures de transposition françaises concernant la fixation des prix pour l’approvisionnement en électricité sont-elles conformes au droit de l’Union? 2. L’article 30 de la directive (UE) 2019/944 permet-il aux États membres de désigner un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sans déterminer la durée de ses missions? Dépôt: 18.12.2023 »

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