Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR P-003768/2023 E-003742/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (6.2.2024) L’avis adopté par le groupe d’examen scientifique le 25 janvier 2023 reflétait son évaluation selon laquelle il n’est pas possible pour les autorités de la convention de l’UE sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) d’évaluer comme durable du bois figurant sur la liste CITES provenant de forêts qualifiées de domaines forestiers non permanents (c’est-à-dire les zones de récolte qui ne font pas l’objet d’un plan de gestion forestière permanent et qui n’excluent pas les changements d’affectation des terres et la coupe rase). Des discussions sur les critères de durabilité du bois sont en cours au sein du groupe d’examen scientifique et dans le cadre de la CITES. Sur la base du document PC26 Doc. 18 soumis par l’UE, la CITES a publié la notification 2023/102 sur les critères de durabilité pour les avis de commerce non préjudiciables relatifs au bois, invitant les parties à faire part de leurs observations. Les parties prenantes et les experts ont également été sollicités. Les retours d’information reçus ont fourni des informations utiles sur l’établissement de paramètres de durabilité. Les travaux sont toujours en cours et les parties à la CITES et autres parties prenantes auront la possibilité de fournir un retour d’information supplémentaire. »

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