Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000959/2024 Réponse (8.7.2024) Le Conseil n'a pas débattu des questions soulevées par les Honorables Parlementaires et il n'est donc pas en mesure de répondre aux deuxième et troisième questions. En ce qui concerne la première question, l'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 dudit traité et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. À la demande du Conseil, la Commission a rendu, le 17 juin 2022, un avis sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, dans lequel elle évalue la demande dans le cadre des critères de Copenhague. Elle y constate que "[l]a résilience des institutions ukrainiennes se révèle pleinement depuis l'invasion russe, les pouvoirs publics continuant de fonctionner à tous les niveaux. De manière générale, en ce qui concerne les critères politiques, l'Ukraine est bien avancée dans la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection." La Commission recommande dans cet avis que l'Ukraine se voie accorder le statut de pays candidat. À la lumière de l'avis de la Commission, le Conseil européen a décidé, dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, d'accorder à l'Ukraine le statut de pays candidat. Compte tenu des progrès accomplis par ce pays, les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations avec l'Ukraine. Il a également invité le Conseil à adopter le cadre de négociation une fois que les mesures  … »

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