Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002535/2026 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (4.8.2026) Comme la Commission l’a fait observer dans sa réponse à la question écrite P-003805/2025, l’exploitation de la gestation pour autrui, entre autres, est inscrite comme une forme d’exploitation dans la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains, modifiée par la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024. Elle cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse, sans préjudice des règles nationales en matière de gestation pour autrui, y compris du droit pénal ou du droit de la famille. Les règles relatives à la gestation pour autrui relèvent exclusivement de la compétence des États membres. En ce qui concerne la coopération opérationnelle transfrontière, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) mène une action opérationnelle spécifique sur la gestation pour autrui à des fins commerciales illégales et l’exploitation de l’adoption illégale, dans le cadre de laquelle les États membres échangent des renseignements opérationnels et coopèrent sur des affaires transfrontières de traite d’êtres humains. »

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