Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002649/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (6.8.2026) La Commission a lancé un appel à contributions afin d’examiner les défis liés à l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur – dont les publications de presse – par les modèles d’IA à des fins d’entraînement et de génération de résultats. Le but de cet appel est de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises pour renforcer la transparence, les licences et le respect de la législation, en tenant pleinement compte de l’acquis existant de l’UE, notamment les obligations de transparence en lien avec le droit d’auteur inscrites dans le règlement sur l’IA, ainsi que dans la directive sur le droit d’auteur, qui prévoit une exception pour la fouille de textes et de données, pertinente pour l’IA, et qui harmonise le régime de protection juridique des publications de presse. Il s’agira, par cet appel, de recueillir l’avis des parties prenantes sur d’éventuelles lacunes en matière de transparence dans le contexte de l’IA, afin de garantir aux créateurs une rémunération équitable et de soutenir l’accès des développeurs d’IA à des données de haute qualité et aux innovations dans ce domaine. La Commission évalue actuellement la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) et prépare une proposition en vue de sa révision. En engageant ce processus, la Commission entend soutenir encore davantage la viabilité économique du secteur des médias de l’UE, notamment en renforçant la visibilité des services de médias d’intérêt général … »

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