Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002493/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Aurore Lalucq (S&D) Objet: Suivi du règlement sur les commissions d’interchange - rapport de la Cour des comptes européenne Dans son rapport spécial de 2024, la Cour des comptes européenne a conclu que la Commission n’avait pas procédé à une évaluation suffisamment rigoureuse de l’application du règlement sur les commissions d’interchange (RCI)1, adopté en 2015. La Cour a notamment constaté que les travaux d’évaluation accusaient un retard considérable et que plusieurs États membres n’appliquaient pas correctement les plafonds des commissions d’interchange, au détriment des commerçants européens. 1. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour faire suite aux constatations de la Cour des comptes concernant les lacunes dans la mise en œuvre du RCI? Quel calendrier prévoit-elle? 2. Compte-t-elle mener une nouvelle évaluation approfondie et indépendante de l’application du RCI dans l’ensemble des États membres, afin de garantir le respect effectif des plafonds des commissions d’interchange? Si oui, dans quel délai? Dépôt: 17.6.2026 »

Lire le texte entier →