Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002596/2026 Réponse donnée par M. Kadis au nom de la Commission européenne (20.8.2026) La Commission s’emploie à simplifier et à réduire la charge administrative dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture. La récente évaluation du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) a conclu que l’instrument était adapté à sa finalité tout en recensant certains domaines à améliorer. La Commission prépare actuellement les prochaines étapes possibles, qui comprendront des consultations des parties prenantes et une analyse d’impact avant la présentation de toute proposition visant à introduire des modifications ciblées. La Commission continue d’analyser la législation en vigueur, par exemple le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés, et agira, le cas échéant, sur la base des résultats de cette analyse. Les travaux sont plus avancés notamment en ce qui concerne le règlement instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) et les plans de gestion pluriannuels. Les appels publics à contributions sur ces règlements ont été clôturés et la Commission prévoit de présenter des propositions de modifications ciblées à l’automne 2026. Les propositions de la Commission auront une portée limitée, afin de transposer l’accord de l’OMC dans le règlement Feampa, de simplifier et d’offrir une certaine flexibilité dans certaines conditions, ainsi que de clarifier certaines dispositions des plans pluriannuels. La Commission comprend l’importance et la valeur que de telles modifications ciblées peuvent représ … »

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