Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002671/2026 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (21.8.2026) La législation pharmaceutique de l’Union, en particulier le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2001/83/CE, n’empêche pas un État membre, agissant dans le cadre de ses compétences nationales, d’autoriser des infirmiers de pratiques avancées à renouveler ou à adapter des traitements impliquant un médicament bénéficiant d’une autorisation centralisée de mise sur le marché. Les actes législatifs de l’Union susmentionnés régissent l’autorisation, la surveillance et la mise sur le marché des médicaments et ne réglementent pas les activités des professionnels de la santé. La proposition de réforme de la législation pharmaceutique de l’UE, qui devrait entrer en vigueur d’ici la fin de 2026, vise à compléter le cadre d’autorisation actuel en renforçant la production et l’utilisation de données probantes réelles tout au long du cycle de vie des médicaments, soutenant ainsi l’optimisation des traitements tout en maintenant les normes élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments. Dans le même temps, en clarifiant les obligations réglementaires et en renforçant le cadre commun de l’UE, la nouvelle législation pharmaceutique contribuera à garantir l’application uniforme de la législation de l’UE. Toutefois, la continuité des soins et l’organisation des services de soins de santé, y compris les pratiques de prescription et de renouvellement des traitements, restent principalement de la responsabilité des États membres. »

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