Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002677/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Manquements de la Commission dans la mise en œuvre de la réserve rescEU Le rapport spécial n° 17/2026 de la Cour des comptes européenne consacré à rescEU1, la réserve européenne de protection civile destinée à fournir des moyens et des stocks stratégiques lorsque les capacités nationales sont insuffisantes, met en évidence plusieurs faiblesses dans la planification, la gouvernance et l’évaluation des capacités financées par l’Union. Au regard de ces constats: 1. Comment la Commission justifie-t-elle le financement de nouvelles capacités rescEU en l’absence d’une méthodologie harmonisée permettant d’évaluer préalablement les capacités nationales existantes et d’éviter les doublons avec les dispositifs nationaux de protection civile? 2. Quels indicateurs de performance entend-elle mettre en place afin d’évaluer objectivement le coût, le délai de mobilisation et la valeur ajoutée opérationnelle des stocks rescEU, en comparaison avec une mobilisation directe des moyens détenus par les États membres? 3. Envisage-t-elle de conditionner tout développement futur de rescEU à une démonstration préalable de son efficacité économique et opérationnelle, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, afin de garantir une utilisation rigoureuse des fonds européens et le respect du principe de subsidiarité? Dépôt: 29.6.2026 »

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