Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002570/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: La rémunération des éditeurs de presse par les plateformes numériques sera-t-elle véritablement équitable? Dans un arrêt du 12 mai 20261, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé conforme au droit européen une législation qui impose aux plateformes numériques de rémunérer les éditeurs de presse lorsqu’ils utilisent leurs contenus. La décision valide également: - l’obligation de négocier cette rémunération entre les plateformes et les éditeurs; - le maintien de la visibilité des contenus pendant les négociations; - l’obligation pour les plateformes de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération; - la possibilité pour les éditeurs de presse d’autoriser gratuitement l’utilisation de leurs contenus ou de refuser cette utilisation. Cette décision constitue une avancée déterminante pour le financement des médias. Toutefois, des autorités de régulation nationales, telles que l’Arcom en France, seront chargées d’arbitrer les litiges entre les plateformes et les éditeurs: 1. Leurs décisions devront-elles respecter le principe de proportionnalité, en se fondant notamment sur les données fournies par les plateformes numériques, afin de rémunérer équitablement chaque éditeur, en proportion du nombre de visionnages de ses articles? 2. La Commission peut-elle garantir qu’aucun éditeur de presse ne sera exclu de cette rémunération en raison de ses opinions politiques? Dépôt: 22.6.2026 »

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