Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002570/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (1.9.2026) Si l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique introduit un droit exclusif au profit des éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la société de l’information, il n’exige pas des États membres qu’ils mettent en place un mécanisme de médiation pour soutenir les négociations entre les parties ou pour habiliter une autorité nationale à cet égard. Dans son arrêt dans l’affaire C-797/23 (Meta/AGCOM), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article 15. La Cour a précisé que des règles nationales imposant aux prestataires de services de la société de l’information qui utilisent ou ont l’intention d’utiliser des publications en ligne d’éditeurs de presse, en en tirant un profit économique, l’obligation de négocier, l’obligation de ne pas limiter la visibilité des contenus lors des négociations et l’obligation de fournir aux éditeurs et à une autorité publique les informations nécessaires à la détermination de la compensation équitable, sont compatibles avec le droit de l’Union lorsque ces obligations respectent le principe de proportionnalité, préservent le droit des éditeurs de refuser d’autoriser l’utilisation de leurs publications ou d’autoriser une telle utilisation à titre gratuit, et n’imposent aux prestataires de services de la société de l’information  … »

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