Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002533/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (2.9.2026) La Commission attache une grande importance au respect des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. La directive (UE) 2016/343, qui contribue à protéger le droit à un procès équitable et les droits de la défense consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose aux États membres de veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables, à l’audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique. Il ne peut être recouru à de telles mesures que si cela est justifié par des raisons liées au cas d’espèce, relatives soit à la sécurité, soit à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers. La Commission suit de près la transposition et l’application de cette directive. En cas de problèmes spécifiques de non-conformité, la Commission prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la conformité de la législation nationale avec la directive. Les questions de détention relèvent avant tout de la responsabilité des États membres. Le 8 décembre 2022, la Commission a adopté une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention. D’ici la fin d … »

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