Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003001/2026 Réponse donnée par M. Serafin au nom de la Commission européenne (8.9.2026) 1. Les règles relatives à la sélection des directeurs des agences décentralisées sont définies dans la base juridique de chaque agence. Lorsque, en vertu de cette base juridique, la Commission est chargée de formuler des propositions ou d’adopter des listes restreintes de candidats en vue d’une nomination, elle mène les procédures de sélection des directeurs d’agence conformément à sa politique de sélection et de recrutement du personnel d’encadrement supérieur, telle que définie dans le document synoptique sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur. Les critères d’admissibilité et de sélection pour chaque poste sont intégralement renseignés dans les avis de vacance, qui sont publiés. Le nombre de candidats, ainsi que les raisons du choix des candidats proposés, sont consignés dans les documents relatifs à la procédure de sélection. Ces documents ne sont pas rendus publics car ils contiennent des données à caractère personnel sensibles concernant les candidats et des informations sur les délibérations des jurys de sélection, qui sont confidentielles. 2. Conformément à l’article 11 du statut, avant le recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui, pour les agences de régulation, est généralement le conseil d’administration, doit examiner si le candidat a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance ou tout autre conflit d’intérêts. Une déclaration d’intérêts doit également être fournie en vertu de la base juridique de cer … »

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