Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003093/2026 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (8.9.2026) Le règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) (règlement sur les notations ESG) contient une clause de réexamen (article 52). Cette clause de réexamen concerne l’évaluation de l’opportunité d’étendre le champ d’application du règlement aux fournisseurs de données ESG. Dans cette optique, il serait nécessaire, avant que la Commission propose une telle modification, qu’elle évalue d’abord les éléments d’appréciation disponibles et suive les procédures requises. Une telle évaluation nécessiterait d’analyser soigneusement le marché et les différences entre les notations ESG et les autres services de données ESG et de faire le point sur le réexamen du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Elle nécessiterait également de prendre en compte les retours d’information des parties prenantes ainsi que la nécessité d’une analyse d’impact appropriée. La révision en cours du SFDR garantit que les acteurs des marchés financiers restent responsables de leurs publications en matière de durabilité au titre du SFDR, même lorsqu’ils s’appuient sur les données ESG de fournisseurs externes. Elle clarifie également les attentes réglementaires en ce qui concerne l’utilisation de données et d’estimations par les acteurs des marchés financiers, que ceux-ci aient ou non recours à des fournisseurs externes. »

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