Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003099/2026 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (14.9.2026) 1. Le délai de huit semaines pour le contrôle de la subsidiarité des propositions législatives de l’UE par les parlements nationaux est fixé à l’article 6 du protocole nº 2 annexé aux traités. Afin de faciliter le contrôle des parlements nationaux pendant les périodes de vacances, la Commission exclut du calcul des huit semaines les périodes allant du 1er au 31 août et du 20 décembre au 10 janvier de l’année suivante. Toute modification du délai de huit semaines nécessiterait une révision du traité, dans laquelle le Parlement européen et les États membres jouent un rôle clé. 2. Les seuils de déclenchement d’un réexamen par la Commission d’un projet d’acte législatif sont décrits à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2. À l’issue d’un réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée. En outre, la Commission s’est engagée à fournir une «réponse globale» détaillée et complète aux préoccupations en matière de subsidiarité exprimées par un nombre important de parlements nationaux, même si le nombre de leurs avis motivés n’atteint pas les seuils fixés dans le protocole nº 2 pour déclencher un réexamen. 3. L’article 7, paragraphe 3, du protocole nº 2 confère au Parlement européen et au Conseil, en leur qualité de législateur de l’Union, le droit de décider si une proposition législative doit faire l’objet d’un nouvel examen après qu’une majorité de parlements nationaux a estimé qu’elle étai … »

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