Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003097/2026 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (22.9.2026) La Commission regrette profondément les pertes tragiques de vies humaines lors du naufrage survenu au large de Cutro en février 2023. Porter assistance aux personnes en détresse en mer est un devoir et une obligation en vertu du droit international pour les États membres. Les décès de migrants en mer soulignent la nécessité d’une approche globale de la gestion des migrations et de la lutte contre le trafic de migrants. En vertu du droit maritime international, la responsabilité de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes. C’est à elles, y compris les autorités judiciaires le cas échéant, qu’il incombe d’établir les faits et d’évaluer le respect du cadre juridique applicable. La Commission continue de suivre l’évolution de la situation dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les traités. Elle n’est pas compétente pour demander une évaluation indépendante d’une opération individuelle de recherche et de sauvetage menée par un État membre. La Commission continue d’aider les États membres à renforcer la recherche et le sauvetage, notamment par l’intermédiaire du groupe de contact en matière de recherche et de sauvetage, qui réunit les États membres et les agences de l’UE afin d’échanger des expériences opérationnelles et de soutenir la mise en œuvre effective du cadre juridique applicable. La directive sur les droits des victimes, révisée en 2026, prévoit un ensemble complet de droits pou … »

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