Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003127/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur François-Xavier Bellamy (PPE), Isabelle Le Callennec (PPE), Christophe Gomart (PPE) Objet: Aide d’État française Le 13 juillet 2026, la Commission a autorisé l’État français à financer, pour un montant allant jusqu’à 63 milliards d’euros, l’installation de 11 GW d’éolien en mer sur les côtes françaises par l’appel d’offres AO10, sans requérir la moindre enquête complémentaire. Cette aide publique massive soulève des questions évidentes, en raison de l’ampleur inédite de son montant, de la faible maturité de cette technologie et de son incidence environnementale. Elle pose aussi un vrai problème démocratique: engager précipitamment l’État dans une dépense aussi massive et durable au profit d’acteurs privés à la veille d’une élection présidentielle, qui plus est dans un contexte de très forte tension budgétaire, pose un problème manifeste d’état de droit. Cette validation inconditionnelle contraste fortement avec l’enquête approfondie que la Commission a décidé de mener, le 31 mars 2026, sur le financement des nouveaux EPR français. 1. Dans le contexte actuel de production électrique excédentaire et décarbonée en France, la Commission considère-t-elle qu’apporter 63 milliards d’argent public à des entreprises privées pour des surcapacités intermittentes, à la veille d’une élection majeure, correspond à une urgence justifiable sous le régime des aides d’État? 2. Estime-t-elle que ce soutien à l’éolien réponde mieux aux objectifs de sécurité énergétique, de protection de l’e … »

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