Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003204/2026 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (24.9.2026) Les entreprises opérant sur le marché intérieur sont légalement tenues de se soumettre à une inspection ordonnée par une décision de la Commission en vertu de l’article 14 du règlement relatif aux subventions étrangères (ci-après le «RSE»). Dans le cas présent, la Commission estime à titre préliminaire que Temu a fait obstruction à l’inspection menée dans ses locaux en décembre dernier, en refusant de se soumettre à l’inspection et en ne fournissant pas les livres ou autres documents requis de façon complète. Si l’enquête confirmait ces conclusions préliminaires, la Commission pourrait infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par Temu au cours de l’exercice précédent. Conformément à l’article 17, paragraphe 6, du RSE, pour fixer le montant d’une amende, la Commission tient compte de la nature des infractions constatées, de leur gravité et de leur durée, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation. La conformité aux dispositions du RSE et les éventuelles infractions à celles-ci sont examinées au regard du RSE, indépendamment de la conformité à d’autres législations nationales ou à d’autres dispositions du droit de l’Union. En juillet 2026, la Commission a publié les résultats de son premier réexamen du RSE, dans lequel elle conclut que le règlement est adapté à sa finalité, à savoir lutter contre les distorsions du marché intérieur causées par des subventions étrangères, tout en r … »

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