Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003048/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Anthony Smith (The Left) Objet: Les conditions de détention aggravées par la canicule en Europe En France, le taux d’occupation des prisons atteignait en moyenne 140 % au 1er juillet, allant même jusqu’à 170 % en maison d’arrêt. Dans ces conditions, les détenus sont contraints de partager à trois, voire à quatre, des cellules d’une dizaine de mètres carrés. En période de canicule, certaines de ces cellules ont vu leur température atteindre près de 57 °C, comme ce fut notamment le cas à Nîmes. Si les détenus sont contraints par la justice à purger une peine d’emprisonnement, les conditions indignes dans lesquelles ils sont incarcérés n’en font pas partie. La Convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants et définit les conditions minimales de détention. Pourtant, rien n’est fait au niveau européen pour garantir ces conditions minimales de détention. Au regard de ces éléments, la Commission compte-t-elle: 1. prendre les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des droits de l’homme dans les prisons européennes à travers la mise en place d’un cadre minimal de détention? 2. assurer les moyens de contrôle du respect des droits de l’homme dans les prisons européennes? Dépôt: 17.7.2026 »

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