Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003048/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (25.9.2026) Les questions de détention relèvent avant tout de la responsabilité des États membres. Afin de compléter et de soutenir les politiques des États membres, la Commission a, le 8 décembre 2022, adopté la recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention. Sur la base de cette recommandation, les États membres doivent veiller à ce que les détenus soient traités avec respect et dignité et conformément à leurs obligations en matière de droits de l’homme, notamment à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévue à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, la recommandation fournit des orientations spécifiques sur les normes minimales à respecter par les États membres en ce qui concerne les conditions matérielles de détention, y compris en matière d’hébergement, de soins de santé, de nutrition et de temps passé hors de la cellule et en extérieur. D’ici la fin de 2026, la Commission publiera un rapport global évaluant les mesures nationales prises par les États membres pour donner suite à cette recommandation. La Commission sera alors en mesure d’évaluer les performances de chaque État membre et, là où la mise en œuvre laisse à désirer, elle pourra analyser plus judicieusement comment résoudre les problèmes qui subs … »

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