Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003607/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Virginie Joron (PfE) Objet: Le Luxembourg cannibalise et budgète les taxes de la France - cigarettes Le gouvernement français prévoit d’augmenter encore le prix des cigarettes, tandis que le Luxembourg double son budget consacré aux «recettes du tabac»1 sur le dos de ses voisins: 2 milliards d’euros à l’horizon 2028, contre 1,4 milliard d’euros en 2024 et 1 milliard en 2023. Les volumes légaux vendus en France ont été divisés par deux depuis 20002. Un paquet coûte environ 6 euros au Luxembourg contre environ 13 euros en France, soit un écart de plus de 60 euros par cartouche. Ce différentiel permet au Luxembourg de capter, dans son budget, des taxes de consommation française: un comportement assimilable à du parasitisme fiscal aux dépens de la sécurité sociale française. La libre circulation d’achats de consommation personnelle (800 cigarettes, soit quatre cartouches3) n’est pas remise en cause. En revanche, les trafiquants de «BlaBla Clope» se livrent à une concurrence déloyale à l’encontre des buralistes français. 1. Quels contrôles la Commission exerce-t-elle pour vérifier que le Luxembourg audite régulièrement ses buralistes contre les importateurs en masse (liste des dix plus gros acheteurs mensuels par point de vente, etc.)? 2. Dispose-t-elle d’une évaluation du montant des recettes fiscales détournées par le Luxembourg au détriment de ses voisins? 3. La législation de l’Union permettrait-elle à la France de réclamer au Luxembourg une compensation pour les re … »

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