| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Catherine Lalumière
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- Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Catherine Lalumière
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- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0060/2004) de M. Miguélez Ramos, au nom de la commission de la…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Catherine Lalumière
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- Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos. Position commune du Conseil et de la Commission -…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Didier Rod
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- Monsieur le Président, après le rapport de l’ONU sur la situation au Congo et le rapport du gouvernement…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Yasmine Boudjenah
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- Monsieur le Président, je partage moi aussi de nombreux constats et propositions de ma collègue Alima…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Alima Boumediene-Thiery
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rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par remercier tous les collègues…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Georges Berthu
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par écrit. - En désavouant la Commission, qui avait négocié avec les États-Unis un accord permettant à…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Yasmine Boudjenah
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par écrit. - L’initiative du gouvernement italien vise à organiser des charters européens pour expulser "en…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Caudron
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par écrit. - Je me félicite de cette proposition de la Commission européenne. En effet, jusqu’à présent, il…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Adeline Hazan
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rapporteur. - Monsieur le Président, je voulais indiquer que je suis favorable au renvoi de ce texte en commission.
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Adeline Hazan
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rapporteur. - Monsieur le Président, je propose, dans ce rapport, de rejeter l’initiative italienne qui…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Pervenche Berès
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- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Françoise Grossetête
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- Messieurs les Présidents, s’agissant des conclusions du Conseil européen, je me permettrai d’insister sur…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
Georges Berthu
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- Monsieur le Président, nous avons tous été durement affectés par l’attentat de Madrid et je trouve très…
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| 31 mars 2004 |
Hémicycle |
William Abitbol
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- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, ainsi que vous le savez peut-être, les élections…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Jean-Louis Bernié
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- Monsieur le Président, pourquoi l’application de la Convention d’Århus nécessiterait-elle une législation…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Françoise Grossetête
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- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons affaire à deux propositions…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Anne-Marie Schaffner
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rapporteur pour avis de commission juridique et du marché intérieur. - Monsieur le Président, la question du…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Didier Rod
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- Monsieur le Président, les médecins savent depuis Hippocrate que notre santé est dépendante de notre…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Didier Rod
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- Monsieur le Président, la proposition de la Commission insiste sur l’introduction de deux nouveaux types…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Bruno Gollnisch
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- Monsieur le Président, en 1999, la Serbie, écrasée sous les bombardements de l’OTAN, devait renoncer à…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Alima Boumediene-Thiery
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- Monsieur le Président, chers collègues, au lendemain de la création de l’APEM à Athènes, dans la logique…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Jean-Thomas Nordmann
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- Monsieur le Président, deux observations. Juridiquement contestable, l’exécution de Yassine ne doit pas…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Yasmine Boudjenah
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- Monsieur le Président, le monde entier l’a affirmé, l’assassinat du cheikh Yassine par l’armée israélienne…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Paul Marie Coûteaux
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- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que nous a dit le Conseil n’apporte, à mon sens, pas…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Philippe Morillon
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- Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lundi dernier, le 22 mars, se…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Georges Berthu
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par écrit. - J’ai voté pour le rapport Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés, car…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Danielle Darras
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par écrit. - En votant ce rapport, je tiens à souligner la nécessité d’une directive - fondée sur l’article…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Dominique Souchet
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- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet de règlement incroyablement détaillé dont nous…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Marie-Hélène Gillig
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- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais m’associer aux félicitations et remerciements qui…
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| 30 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- rapport (A5-0120/2004) de M. Obiols…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci pour cette précision juridique, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Absolument, Monsieur le Commissaire. Vous avez pleinement et sagement utilisé votre temps de parole.
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Geneviève Fraisse
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- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0155/2004) de Mme Christa Prets, au nom de la commission des droits…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Je crois que la Commission ne souhaite pas répondre.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0161/2004), au nom de la commission…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Je profite également de l’occasion pour vous féliciter de votre…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Pervenche Berès
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- Madame la Présidente, je crois que tout le monde ici est soulagé de voir ces deux directives finalement…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Philippe A.R. Herzog
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- Madame la Présidente, grâce aux corrections apportées par le Conseil, que Theresa Villiers déplore mais…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Marie-Françoise Duthu
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- Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur l’assassinat extrajudiciaire du cheikh Yassine par le…
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| 29 mars 2004 |
Hémicycle |
Pervenche Berès
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- Monsieur le Président, vous vous en souvenez, j’avais contesté le renvoi de cette affaire devant notre…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Le Parlement a épuisé son ordre du jour. Vérification des pouvoirs - Composition des commissions et des…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Νous allons procéder au vote de…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Marie Anne Isler Béguin
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- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la junte militaire qui a confisqué le…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes déposées par les…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue des…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes déposées par les…
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| 11 mars 2004 |
Hémicycle |
Gérard Onesta
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- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue des débats.
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