| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Luc Mélenchon
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par écrit. – Il est rare en cette enceinte de voir défendre un service public. Si j'émets des réserves sur…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Marielle de Sarnez
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par écrit. – L'UE réclame régulièrement le respect de la liberté d'expression dans de nombreux pays tiers,…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – La tradition audiovisuelle européenne a permis l’émergence d’un modèle médiatique pluraliste…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – En 2009, le Médiateur européen a reçu 3098 plaintes dont 727 relevaient de sa compétence.…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Luc Mélenchon
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par écrit. – Ce rapport met en avant un certain nombre de points pertinents tels que l'examen périodique de…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sylvie Guillaume
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par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Marielle de Sarnez
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par écrit. – Les accords commerciaux internationaux doivent être l'occasion pour l'UE de promouvoir les…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – L’Union européenne, grâce aux compétences externes que les traités européens lui accordent,…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sylvie Guillaume
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par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur les négociations en cours sur le budget 2011 car il est…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Marielle de Sarnez
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par écrit. – Avant que la Commission ne propose un nouveau projet de budget, le Parlement européen a tenu à…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Françoise Castex
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par écrit. – J'ai voté pour cette résolution car elle rappelle, en termes techniques, les trois exigences…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – Vous n’êtes certainement pas sans savoir les difficultés qui secouent une nouvelle fois l’Union…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Harlem Désir
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rapporteur. − Monsieur le Président, c'est un changement au début du paragraphe 32 que nous proposons en…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Yannick Jadot
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rapporteur. − Monsieur le Président, nous proposons de changer la fin du paragraphe 22 en remplaçant…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sylvie Goulard
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au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites notamment par les collègues…
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| 25 novembre 2010 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, chers collègues, donnons un visage à…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Harlem Désir
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rapporteur. − Monsieur le Président, vous voyez, il me restait deux minutes. Vous le saviez, donc si vous…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Yannick Jadot
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rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie le commissaire De Gucht pour ses…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Tokia Saïfi
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rapporteur. − Monsieur le Président, nous avons trop peu de temps, Monsieur le Commissaire, pour réentamer…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jacky Hénin
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Monsieur le Président, chers collègues, la Commission, en défendant le libre-échange sauvage, en organisant…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Pervenche Berès
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rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président,…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Catherine Grèze
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rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord,…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Harlem Désir
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rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Yannick Jadot
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rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'au moment…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Tokia Saïfi
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rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le sujet de ce rapport…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Dominique BAUDIS
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par écrit. – Quand on regarde attentivement les images disponibles sur internet, on mesure le degré de…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Bernadette Vergnaud
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Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à souligner que je…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Dominique Vlasto
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Madame la Présidente, comme les collègues, je déplore qu'il y ait eu des pertes en vies humaines dans ce…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Nicole Kiil-Nielsen
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Madame la Présidente, ce 8 novembre, les autorités marocaines démantelaient violemment le camp établi près…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Gilles Pargneaux
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Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au-delà du débat de cet après-midi et de la résolution que…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Elie Hoarau
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au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, l'Union européenne présente souvent les accords de…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Gilles Pargneaux
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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous connaissons votre pugnacité et votre envie qu'à Cancún,…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Catherine SOULLIE
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Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Madame le Ministre, union et réalisme seront déclinés, du…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Corinne Lepage
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Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame lea Commissaire, depuis Copenhague, une chose au moins est…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Yannick Jadot
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au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'aurais pu…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Dominique Vlasto
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par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution de mon groupe car la lutte anti-contrefaçon est…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
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par écrit. – C'est parce que l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est un accord qui protège nos…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Luc Mélenchon
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par écrit. – L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été négocié dans le dos des citoyens et envers et…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Constance Le Grip
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par écrit. – J'ai voté pour la résolution PPE-ECR relative à l'accord commercial anti-contrefaçon. Cette…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sylvie Guillaume
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par écrit. – J'ai voté contre la résolution sur l'accord commercial anti-contrefaçon déposée par le PPE et…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Bruno Gollnisch
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par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, si je n'avais pas décidé de boycotter la séance…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Marielle de Sarnez
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par écrit. – Un doute persiste sur le contenu de l'accord ACTA ! Cet accord négocié dans le plus grand…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Françoise Castex
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par écrit. – J'ai voté contre ce texte: la droite européenne a cédé aux exigences de certains gouvernements…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution commune proposée par le PPE et l'ECR sur l’accord…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Damien Abad
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par écrit. – Aujourd'hui a été votée au Parlement la résolution sur l'accord international ACAC (plus connu…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Françoise Grossetête
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par écrit. – Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont en constante augmentation et…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Luc Bennahmias
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par écrit. – En codécision, le Parlement européen a entériné l'accord avec le Conseil en adoptant en…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – Tous les ans, en Europe, on compte environ 9,3 millions de tonnes de déchets d’équipements…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Luc Mélenchon
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par écrit. – Ce rapport consiste en un rappel de ce que devrait être l'Agence européenne des médicaments. On…
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| 24 novembre 2010 |
Hémicycle |
Sophie Auconie
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par écrit. – Le règlement (CE) n° 726/2004 établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la…
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