| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Le groupe UMP s'élève contre cette exception d'irrecevabilité. Il y a, derrière toute règle de droit, des…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Merci de conclure, monsieur Garrraud.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Ce qui est dit m'importe peu, monsieur le président.
Ce texte est l'aboutissement d'un travail auquel nous…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Monsieur Le Guen, je vous en prie !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Marie Le Guen
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Vous n'avez pas le monopole des victimes ! Vous avez même plutôt une tête de coupable ! (Exclamations sur…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Ces pays sont membres de l'Union européenne. Leurs systèmes n'ont jamais été jugés contraires à la…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Non, pas similaires ! Parce que chez eux, ce sont des peines !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d'ajouter une peine à une autre peine, mais…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Non, justement ! La dangerosité, ce n'est pas le passage à l'acte.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Mais moi, mesdames et messieurs les membres de l'opposition, je peux vous dire que j'ai connu dans ma…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Marie Le Guen
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Et vous, vous êtes majoritaires depuis cinq ans : qu'avez-vous fait ? Démagogue !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Nous ne sommes pas à la télévision, ici !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Vous vous draperez dans une sorte d'angélisme béat, mais par contre, rien ne se fera.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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On connaît la méthode !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Quelle caricature !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il était surtout urgent de ne rien faire, et qu'il fallait attendre.…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Lionnel Luca
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Bien sûr ! Attendre, toujours attendre !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Nous devrions attendre ?
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Lionnel Luca
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Rien !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Je voudrais resituer la problématique, parce que le discours de notre collègue, Dominique Raimbourg a…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Quel aveu !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Paul Garraud
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Au nom du groupe UMP, je m'élève bien entendu contre l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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…qui cite la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur ce point.
Le rapport de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Serge Blisko
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Sur ce point, il est assez faible !
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× Refermer
« Sur ce point, il est assez faible ! »
NosDéputés
· Assemblée nationale
Fichier d'origine conservé
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la séance →
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Cela s'appelle une privation de liberté !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Rachida Dati
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Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Bernard Accoyer
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Élisabeth Guigou
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Excellent !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Arlette Franco
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Ah bon ?
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Bien sûr !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Absolument !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Nicolas Dhuicq
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Ah ! Tout de même !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Philippe Houillon
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Mais si !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Cela a à voir parce que l'audience de la chambre de l'instruction n'est ni tout à fait une audience de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Mais si, cela a à voir !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Nicolas Dhuicq
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Cela n'a rien à voir !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Philippe Houillon
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C'est autre chose !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Exactement !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Faut-il rappeler qu'un malade mental tel Francis Heaulme a bénéficié à plusieurs reprises d'une décision de…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Eh non !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Je tire ce chiffre non de mon chapeau mais du rapport de M. Burgelin.
Ici encore, nous nous intéressons plus…
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Jean-Yves Le Bouillonnec
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Voilà ce qui est important !
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| 8 janvier 2008 |
Hémicycle |
Dominique Raimbourg
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Or les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne représentent qu'une infime minorité…
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