| 21 décembre 2016 |
Commission |
Pierre Lequiller
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Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, le « un…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Christophe Premat
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Monsieur le secrétaire d'État, vos comptes rendus fidèles des Conseils européens enrichissent les travaux de…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Arnaud Richard
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Monsieur le secrétaire d'État, même si des avancées ont été enregistrées lors du Conseil européen en matière…
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« Monsieur le secrétaire d'État, même si des avancées ont été enregistrées lors du Conseil européen en matière d'asile, je regrette qu'il n'y en ait pas eu en faveur d'un régime d'asile unique.
Cette audition se tient dans un contexte très particulier car, cette semaine, l'Union européenne a dû faire face à un désastre humanitaire à Alep, en Syrie, mais aussi à un attentat terroriste qui a frappé le coeur de l'Allemagne, à Berlin, et, à ses portes, à Ankara, en Turquie, à l'assassinat de l'ambassadeur de Russie.
Si le Conseil européen a réaffirmé son attachement à la déclaration commune de l'Union européenne et de la Turquie de mars 2016, cette dernière attend les contreparties qui semblent lui avoir été promises, notamment en matière de délivrance de visas. La tension diplomatique a monté d'un cran entre M. Juncker, président de la Commission européenne, et M. Erdoğan, Président de la République de Turquie, qui se sont mutuellement accusés d'être responsables des blocages constatés en la matière. Sur ce sujet des visas, la reprise d'un dialogue fondé sur des bases solides constitue selon nous une ardente nécessité. Quoi que l'on en pense, la Turquie reste un partenaire pour la résolution du conflit syrien. Cette résolution passe par nouveau partenariat avec la Turquie, qui ne serait certainement pas une adhésion à l'Union. La France s'engagera-t-elle clairement en ce sens ?
Concernant la Syrie, le Conseil européen a appelé toutes les parties aux conflits à mettre en place des mesures humanitaires et à respecter le droit international. Cette approche est évidemment essentiell … »
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NosDéputés
· Assemblée nationale · commission des affaires européennes
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la séance →
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Joaquim Pueyo
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Le 30 novembre dernier, notre commission a adopté une proposition de résolution européenne sur l'initiative…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Harlem Désir
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Madame la présidente, je voudrais commencer par dire toute ma compassion à l'égard du peuple allemand après…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Danielle Auroi
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Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tout particulièrement heureux de vous recevoir à nouveau…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Avis favorable.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Avis favorable.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Avis favorable.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Christophe Premat
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Je partage votre souci de diplomatie sportive, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez mentionné l'Union…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Avis favorable. Je remercie Brigitte Bourguignon de faire le service après-vente de la loi du 27 novembre…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Je donne un avis favorable à cet amendement qui tend à clarifier les dispositions que nous avons adoptées à…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Brigitte Bourguignon
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L'article L. 321-4-4 du code du sport oblige les fédérations sportives à souscrire une assurance…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Christophe Premat
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Cet amendement a été déposé à plusieurs reprises, au milieu de dispositions diverses, et je vous remercie de…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Je comprends le souci, pour un élu des Français de l'étranger, d'introduire dans la loi des dispositions qui…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Monsieur le député, il est tout à fait légitime de s'intéresser à ces jeunes Français qui pratiquent un…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Christophe Premat
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Cet amendement vise à favoriser la détection de talents parmi les jeunes athlètes français vivant hors de…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Ce travail n'étant pas abouti, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 12 tout en garantissant sa compatibilité avec le…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Même avis.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Avis favorable à cette mesure de simplification nécessaire pour les éducateurs étrangers.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Vignal
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Cet amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Valérie Corre
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C'est une spécialité chez moi, monsieur le président… Je maintiens mon amendement pour plusieurs…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Bloche
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Madame Corre, voulez-vous vivre aussi dangereusement que le pressent Sophie Dion ?
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Sophie Dion
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Nous sommes tous sensibles au fait que les grands événements sportifs soient diffusés en clair,…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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En complément de la réponse de Mme la rapporteure, je voudrais rappeler à Valérie Corre qu'à la suite du…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Je comprends que vous souhaitiez renforcer l'obligation de diffusion gratuite des grands événements…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Valérie Corre
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J'ai déjà eu l'occasion de déposer des amendements, lors de l'examen d'une autre proposition de loi, sur le…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Même avis.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Avis favorable à cet amendement qui permettra de renforcer le développement du sport féminin en levant une…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Gilda Hobert
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Cet amendement vise à compléter l'article du code du sport qui interdit à une même personne privée de…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Cet amendement vise à simplifier et à préciser la rédaction de l'article 9.
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Valérie Corre
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Je retire mon amendement AC29. Nous aurons l'occasion de modifier la rédaction du titre IV lorsque…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Madame Corre, je vous demande de retirer votre amendement, afin que nous débattions de votre proposition…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Valérie Corre
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Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que j'ai déposé après l'article 9, qui vise à insérer…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Fidèle à mon étiquette politique, je conserve la même position que celle que j'ai affichée au Sénat : je…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement. Un plafonnement poserait en outre des difficultés…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Guénhaël Huet
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L'article 7 bis A contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Bloche
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Merci, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas pour rien membre du parti radical de gauche ! (Sourires.)
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Thierry Braillard
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Je salue l'aspect très pédagogique de l'explication de Mme la rapporteure. Le Gouvernement avait émis un…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Vignal
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Effectivement, l'article 7 constitue le coeur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Bloche
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Oui, elle fera tomber les autres amendements aux alinéas 9 et 10. Mais vous aurez la possibilité de les…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Sophie Dion
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Avec cet article, nous sommes en effet au coeur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Guénhaël Huet
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Nous aurions souhaité un autre dispositif, qui aurait permis d'encadrer, au moins par décret, le pourcentage…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
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Cet amendement réécrit les alinéas 9 et 10 de l'article 7. Il faut impérativement encadrer cette redevance.…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Jeanine Dubié
|
Cet amendement a pour objet d'assurer la transmission à la DNCG de tous les contrats conclus en application…
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| 21 décembre 2016 |
Commission |
Patrick Bloche
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Vous pourrez ainsi consacrer deux soirées de réveillon à la francisation de « staff technique »…
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