NosDéputés (Regards Citoyens)

« Monsieur le ministre, ce projet de loi a, de prime abord, les meilleures intentions. La conjonction des mots « État », « service », « société » et « confiance » est a priori positive. Toutefois, chacun ici sait que la bonne loi est aussi et fondamentalement un art d'exécution. Le premier constat que formule le groupe Nouvelle Gauche porte sur la méthode utilisée, c'est-à-dire sur l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée. Alors que nous ne cessons de valoriser la place et le rôle du Parlement, le choix de cette procédure me laisse dubitative, car il ne permettra pas de prendre le temps nécessaire pour examiner ce texte. Et je n'évoque même pas ici les habilitations demandées au Parlement pour que le Gouvernement se substitue à lui et adopte certaines dispositions. Le deuxième constat a trait à l'étude d'impact qui apparaît, à bien des égards, insuffisante. Le Conseil d'État a pointé le caractère lacunaire de celle-ci sur plusieurs dispositions phares, comme l'instauration d'un droit à l'erreur, l'opposabilité des textes de l'administration, la généralisation des rescrits. L'étude fait aussi un peu l'impasse sur le bilan de l'existant pour en tirer des leçons pour l'avenir et, chose étonnante, une approche comparée avec les autres pays européens est rarement présente dans l'étude. Troisième constat : dans tout changement radical d'une relation, il faut une appropriation, d'une part par les agents et collaborateurs de l'administration, d'autre part par les usagers. Ce texte évoque d'ailleurs à juste titre une nouvelle culture de l'administration, mais le mot  … »

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