| 19 décembre 2017 |
Commission |
Éric Straumann
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Je voudrais abonder dans le sens de la ministre. On peut bien sûr critiquer l'Autriche, mais la démocratie a…
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« Je voudrais abonder dans le sens de la ministre. On peut bien sûr critiquer l'Autriche, mais la démocratie a parlé. Ce pays, situé à l'Est de l'Europe, subit malheureusement des flux migratoires qui arrivent jusque dans l'Est de la France. Nous avons en effet des arrivées très importantes en provenance d'Albanie et du Kosovo. Des ressortissants albanais n'obtenant pas de papiers en Allemagne, où les dossiers sont traités en deux ou trois jours, viennent chez nous. Ils bénéficient d'une allocation d'attente de 380 euros par mois, quand le salaire moyen est de 400 euros dans leur pays, et ils restent. En Moselle, il y a plus de 2 400 Albanais en attente de papiers dont on sait très bien qu'ils ne pourront pas être délivrés. En Alsace, des centres ont été ouverts pour accueillir de véritables réfugiés, venant d'Afghanistan et de Syrie, mais ils sont aujourd'hui remplacés par des Albanais et des Kosovars. Au départ, la population était très favorable, ou du moins elle comprenait parfaitement la situation des arrivants, mais l'opinion se retourne. Il faut agir rapidement. L'Alsace était traditionnellement une terre très favorable à l'Union européenne, mais on voit bien que cela ne fonctionne pas : les Allemands nous renvoient un peu la balle, ce qui alimente la défiance à l'égard de l'Europe. »
NosDéputés
· Assemblée nationale · europe
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Raphaël Schellenberger
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Vous avez évoqué succinctement la question du droit d'auteur. Elle est assez essentielle dans la concurrence…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Nathalie Loiseau
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Merci pour ces nombreuses questions. J'espère que Mme Tanguy et M. Bourlanges ne m'en voudront pas si je…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Christophe Naegelen
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Je reviens de Pologne, où j'ai pu voir les locaux et les moyens de Frontex, l'agence européenne en charge du…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Jean-Louis Bourlanges
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Ma première question porte sur le Brexit. Madame la ministre, je croyais que l'idée initiale, qui m'a…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Pieyre-Alexandre Anglade
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Madame la ministre, je ne souhaite pas vous interroger sur les conclusions du sommet européen, mais plutôt…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Marguerite Deprez-Audebert
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Lors du récent Conseil européen, les dirigeants de l'Union européenne ont mis en avant des priorités en vue…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Carole Grandjean
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Les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 rappellent que dans le cadre du sommet de Göteborg,…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Liliana Tanguy
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Je souhaite tout d'abord saluer la décision du Conseil approuvant formellement le passage à une nouvelle…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Nathalie Loiseau
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Monsieur Mendes, sur l'Albanie et sa perspective européenne, le Président de la République en a clairement…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Christine Hennion
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Dans les conclusions qui nous ont été remises, il est indiqué que le Conseil européen invite la Commission,…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Valérie Gomez-Bassac
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Madame la ministre, je suis ravie de vous entendre sur ce Conseil européen. Je ne peux m'empêcher de revenir…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Bruno Gollnisch
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Nous avons cru comprendre que des négociations bilatérales entre les États membres et le Royaume-Uni…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Vincent Bru
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La veille du Conseil européen du 15 décembre dernier, le président Donald Tusk a déclaré que les tentatives…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Ludovic Mendes
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Le groupe La République en Marche peut, madame la ministre, vous féliciter. Au cours des derniers mois, le…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Sabine Thillaye
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Avant de vous donner la parole, chers collègues, je tiens à saluer la présence de membres du Parlement…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Nathalie Loiseau
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Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Sabine Thillaye
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Chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers fut un peu particulier. Non seulement il…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Marie-Pierre Rixain
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Sophie Auconie
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Erwan Balanant
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Avi Bitton
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Claude Katz
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Erwan Balanant
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Stéphane Viry
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Sophie Auconie
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Marie-Pierre Rixain
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Avi Bitton
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Claude Katz
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Sophie Auconie
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Marie-Pierre Rixain
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(disponible uniquement en vidéo)
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Barbara Pompili
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Le débat aura lieu cet après-midi, en séance publique, après les questions au gouvernement et le vote…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Jean-Charles Colas-Roy
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Nous arrivons au terme de nos débats et de nos travaux sur ce projet de loi mettant fin à la recherche et à…
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| 19 décembre 2017 |
Commission |
Barbara Pompili
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L'ordre du jour de notre réunion appelle la lecture définitive du projet de loi mettant fin à la recherche…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Si le Gouvernement ne nous propose aucune solution, je vous garantis que le sujet sera évoqué en séance…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Valérie Rabault
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Peut-être l'article 45 est-il mal rédigé mais il faut absolument traiter cette question. Je vous propose…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Olivier Gaillard
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Cet amendement vise à porter de 9 % à 11 % le taux d'épargne brut en deçà duquel les départements dont le…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Je partage votre avis quant à la nécessité d'aborder ce sujet.
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Valérie Rabault
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Nous regrettons que le fonds de soutien exceptionnel aux départements ne soit pas doté de 200 millions…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Tout à fait. Je crois aussi, cependant, que certaines collectivités attendent de la loi qu'elle règle a…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Véronique Louwagie
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Je conçois qu'il faille évaluer les conséquences d'une telle mesure, mais nous devons prendre en compte les…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet article introduit des dispositions très complexes relatives à la fusion des EPCI. Visant à résoudre…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Véronique Louwagie
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Que prévoyait exactement le Sénat à cet article ? Nous nous sommes en effet heurtés à des problèmes de…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement tend à supprimer l'article 32 ter, adopté par le Sénat, relatif aux attributions de…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement vise à rédiger l'article 32, relatif à la redevance d'archéologie préventive, dans sa version…
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement est la conséquence du précédent.
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| 18 décembre 2017 |
Commission |
Joël Giraud
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Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant le recouvrement des…
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