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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je ne vois pas quelles erreurs formelles pourraient ne pas être traitées avec bienveillance par…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je maintiens quant à moi mon avis de sagesse, ce qui permettra à chacun de voter en son âme et conscience…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Nous examinerons ultérieurement des amendements spécifiquement consacrés au pacte Dutreil. J'avais moi aussi…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Cet amendement très intéressant mérite d'être illustré par l'exemple. Je citerai le cas du pacte Dutreil, au…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Bien que cet amendement ait donné lieu à un arbitrage défavorable, j'émets un avis de sagesse car vos…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Oui.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Pourrait-on définir l'erreur de forme comme une erreur matérielle n'ayant aucune incidence financière ?
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	On peut en donner des exemples vécus. On retrouve des erreurs de forme dans de nombreuses déclarations…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Est-il possible de définir la notion d'erreur de forme ?
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	L'objectif poursuivi par le Gouvernement dans cet article est évidemment de prendre en compte les erreurs de…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières applicables aux contribuables qui commettent une…
× Refermer « Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières applicables aux contribuables qui commettent une erreur de forme tout en respectant la loi sur le fond. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Oui.
15 janvier 2018	Commission	Sophie Errante	Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brun ?
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Il y a eu entre 600 et 700 simplifications sous la précédente législature, notamment grâce au choc de…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je suis d'autant plus défavorable à ces amendements que si les co-présidents successifs du conseil de la…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je vous remercie d'aborder ce sujet essentiel auquel nous avons tous réfléchi en amont de l'examen de ce…
15 janvier 2018	Commission	Florence Lasserre	Créé pour une durée de trois ans, ce conseil n'est plus actif. Comme il avait fait la preuve de son utilité,…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Ces amendements proposent de restaurer et de pérenniser le Conseil de la simplification pour les…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Je ne suis pas entièrement convaincu par vos arguments concernant un texte censé organiser un État au…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Cet amendement induit un autre effet pervers, c'est qu'il va inciter l'administration à accorder des délais…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Le directeur général des douanes, que nous avons auditionné, nous citait l'exemple de cas dans lesquels les…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Vous avez raison, mais ce projet de loi a précisément pour ambition de faire en sorte qu'elle se trompe le…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Comme cela arrive à l'administration !
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Adopter ce principe de la réciprocité et du silence valant acceptation va immanquablement donner lieu à des…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il s'agit d'un objectif louable, cependant la mesure que vous vous proposez a une portée normative qui,…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Nous parlons de confiance entre l'administration et les citoyens, mais il conviendrait de parler également…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	L'amendement est satisfait par l'amendement CS552 que nous venons d'adopter, puisque l'accélération des…
15 janvier 2018	Commission	Florence Lasserre	Cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Il ne peut pas y avoir dans notre pays deux types d'administration, l'une pour les habitants des zones…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je maintiens mon avis favorable, avec l'idée que l'amendement sera sous-amendé en séance.
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	La majorité a bien le souci de cibler les habitants des quartiers prioritaires de la ville et nous nous…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	M. Turquois aborde une question récurrente lorsqu'on parle de politiques prioritaires : d'aucuns les jugent…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Un tiers des personnes reçues dans les agences Pôle emploi ne sont pas capables d'aller au bout des…
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	Cet amendement me pose un problème car, en précisant qu'il concerne essentiellement, dans les zones rurales…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	J'acquiesce aux propos du ministre, car qui peut le plus peut le moins. La notion importante dans cet…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	J'y suis également favorable, à ceci près que je ferai remarquer que cet amendement mériterait sans doute…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La lutte contre la fracture numérique me paraît en effet un objectif essentiel, en particulier en ce qui…
15 janvier 2018	Commission	Danièle Hérin	Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment ont pu éloigner de…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	S'il s'agit de garantir l'accessibilité universelle des services publics, votre amendement est satisfait par…
15 janvier 2018	Commission	Gaël Le Bohec	Cet amendement vise à instaurer un référent au sein de l'agence ou de l'antenne territoriale dont dépend…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	C'est en effet un des éléments manquant dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique. Or,…
15 janvier 2018	Commission	Florence Lasserre	L'amendement CS552 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	L'exemple des délais d'instruction des dossiers par les caisses de retraite est un très bon exemple, et je…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Curieusement, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique n'aborde pas une problématique…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Louis de Funès m'ayant convaincu, je retire mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je suis également totalement défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'on pourrait discuter sur ce…