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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Il convient de supprimer toutes les pénalités de retard qui s'appliquent au contribuable qui rencontre un…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Je constate que l'article 3 qui vise à réduire de moitié le montant dû au titre de…
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant…
15 janvier 2018	Commission	Christophe Naegelen	L'amendement visait à ce que l'ensemble des obligations déclaratives de la PAC bénéficient du droit à…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	N'oublions pas que le droit à l'erreur aura une portée générale et qu'il s'appliquera à toutes les lois et à…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	De deux choses l'une : soit le règlement européen prévoit un dispositif proche de celui du droit à l'erreur,…
15 janvier 2018	Commission	Jean-Baptiste Moreau	S'il est évident que nous ne pouvons pas contrevenir à un règlement européen, l'administration française…
15 janvier 2018	Commission	Jean-Luc Warsmann	Selon le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement de l'Union européenne n° 13062013, « dans des cas à…
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	La réponse du rapporteur et du ministre me surprend car, si les objectifs d'un règlement sont européens,…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Défavorable. Un règlement européen n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur. Le dispositif proposé ne…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Nous aurions un problème juridique si nous voulions nous soustraire à un règlement…
15 janvier 2018	Commission	Christophe Naegelen	Il vise à encourager l'administration à appliquer le droit à l'erreur dans le domaine de la politique…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Avis défavorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle…
15 janvier 2018	Commission	Christophe Naegelen	L'alinéa 17 est contradictoire avec l'objectif affiché du projet de loi en matière de confiance. Il est…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je m'engage, d'une part, à ce que nous rédigions ensemble un amendement qui mette en place une…
15 janvier 2018	Commission	Dominique Da Silva	Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Madame la députée, l'étudiant qui passe un examen blanc et obtient 1720 n'est pas reçu à son examen. En…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	J'accepte de retirer l'amendement, mais je maintiens que cette disposition ne crée pas la confiance : quel…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Monsieur le ministre, ne nous tentez pas trop avec le rescrit ABF ! Nous en avons discuté au sein de notre…
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	Juste pour l'anecdote : certains bâtiments du Nord sont en brique, mais il y a aussi, dans ma…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Il ressort de cet article 2 que, finalement, le droit d'opposition accordé au contribuable n'existe pas. Le…
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	Je me souviens, en tant qu'ancien maire, avoir demandé conseil à l'architecte des bâtiments de France (ABF),…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Madame Louwagie, monsieur Brun, ce que vous disiez relève du bon sens. Mais il peut y avoir des effets de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ces amendements m'ont beaucoup fait réfléchir. Je partage entièrement le fond de vous propos. Il faudrait,…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	On peut se réjouir que l'article 2 définisse un droit d'opposition de toute personne contrôlée, pour que…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	L'alinéa 17 prévoit que l'administration pourra, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Favorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Amendement rédactionnel.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	S'il s'agit d'une « bêtise administrative », d'administrations qui ne se parlent pas et qui portent des…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Sans entrer dans le détail, je me permettrai de vous soumettre un cas assez récent.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je donnerai un avis défavorable, mais je suis preneur de ce contre-exemple qui concerne deux administrations…
× Refermer « Je donnerai un avis défavorable, mais je suis preneur de ce contre-exemple qui concerne deux administrations qui sont dans un même ministère, même si elles ne sont pas sous l'autorité du même ministre. Je suis également intéressé par tout autre exemple. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Je maintiens mon amendement au motif que j'ai en tête, par exemple, un certain nombre de contrôles communs…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	J'y suis défavorable pour deux raisons différentes. La première est que les champs de contrôle des grandes…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	C'est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Avis favorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Amendement rédactionnel.
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis. Sur le fond, madame Dubié, vous avez tout à fait raison. Mais il me semble plus cohérent de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je salue l'arrivée de notre collègue Warsmann, qui arrive un peu trop tard pour pouvoir défendre son…
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser et de retranscrire par écrit la réunion de synthèse de…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Je considère qu'en matière de droit au contrôle, il faut ménager à l'administration une…
15 janvier 2018	Commission	Sophie Errante	Les amendements identiques, CS5, CS18 et CS252 sont défendus.
15 janvier 2018	Commission	Cendra Motin	Je comprends que notre amendement n'est pas au bon endroit. L'idée n'était pas de le positionner dans le…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Je n'ai pas d'autre argumentation que celle du rapporteur
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je comprends votre souci de précaution. Mais en l'occurrence, cette précaution n'a pas à figurer à cet…
15 janvier 2018	Commission	Cendra Motin	J'ai rédigé cet amendement avec mon collègue M. Romain Grau. Selon la jurisprudence, lorsqu'un administré ou…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Avis favorable.