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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis défavorable à ces amendements. Vous proposez de remplacer le qualificatif « déductibles » qui…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	En améliorant la rédaction actuelle pour étendre ainsi les compétences de la commission, nous couvririons…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'amendement CS508 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'amendement CS442 tend à modifier la rédaction actuelle du livre des procédures fiscales pour étendre aux…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis sensible aux arguments de fond mais je souhaite privilégier l'échange, y compris sur des points…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Moi aussi.
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'absence du ministre, qui nous obligerait à reporter la discussion en séance, me gêne. Je maintiens mon…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Je maintiens mon amendement, ne serait-ce que pour marquer le besoin que nous avons de nous émanciper un peu…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Comme dans le cas précédent, je vous propose de retirer vos amendements dans l'attente d'une discussion avec…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS772 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Même argumentation pour l'amendement CS499.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Mon amendement CS437 propose de modifier la rédaction actuelle du livre des procédures fiscales qui prévoit…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Avant que Mohamed Laqhila ne prenne la parole, j'allais saluer un consensus permanent ! En ce qui me…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'argument développé par le rapporteur me dérange un peu car c'est celui de l'administration. Les…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Monsieur le rapporteur, vous aviez très bien commencé mais vous avez fini un peu plus mal. Dans le cadre de…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Merci, monsieur le rapporteur, de votre proposition. Je ne suis pas très étonnée et je comprends que…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	A priori, j'étais assez favorable à ces amendements : ils proposent une sorte de médiation, qui est…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Mes arguments à l'appui de mon amendement CS773 sont les mêmes que ceux qui ont été très bien développés.
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Ma collègue Louwagie a bien défendu mon amendement CS582… Comme moi, elle connaît bien ces commissions et…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Mon amendement CS202 a exactement le même objet. Que dire de plus après ce magnifique plaidoyer, si ce n'est…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS87 a pour but d'étendre les compétences des commissions départementales des impôts directs et…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Les majorations prévues à l'article cité s'appliquent en cas de manquements délibérés ou…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS801 est identique.
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Même argumentation pour l'amendement CS510.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'amendement CS448 vise à étendre les compétences de la commission des impôts directs aux majorations…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification…
× Refermer « Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable, ce qui permet à ce dernier de bénéficier d'un deuxième examen de sa situation lorsqu'il n'est pas satisfait du premier. Ce recours est prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans le cas d'un contrôle sur place, mais il n'est pour l'instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces. Or le contribuable peut ne pas être satisfait de l'examen des pièces comptables qui a été effectué. Il pourra alors demander que le contrôle soit revu par le supérieur hiérarchique de l'agent ayant notifié la rectification. C'est une disposition de bon sens. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718011.asp#P92_23584 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le contrôleur doit établir un rapport écrit consignant…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Si l'on se place sur le plan du principe, autrement dit s'il s'agit de donner des conclusions, il me semble…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Les réunions de fin de contrôle ne sont pas systématiques. Il arrive que le vérificateur quitte l'entreprise…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Même explication pour l'amendement CS428 : il s'agit d'organiser et de formaliser cette réunion de fin de…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Très souvent, le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu qu'à une…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Lorsqu'un contrôle fiscal est terminé, il y a un échange contradictoire et oral entre le contribuable et le…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Il est retiré pour les raisons présentées par Sophie Beaudouin-Hubière.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il faut que l'entreprise ait fait l'objet d'un premier contrôle. Cela donne tout son sens au texte de loi…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Même en cas de création d'entreprise ?
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Mon amendement CS917 propose une rédaction plus large concernant la garantie fiscale des contribuables…
15 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	Ce projet de loi tend à faire en sorte que l'administration puisse développer ses fonctions de conseil. Avec…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement, dont nous avons discuté tout à l'heure, vise à rétablir une situation conforme à la…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Nous avons eu cette discussion sur l'article 3. Je vous ferai la même réponse : ce dispositif ne s'applique…
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	Nous sommes dans la même logique qu'à l'article 3. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction : ils ont…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Vous avez raison, ce débat ressemble à notre débat sur l'article 3. Mais je tiens à souligner la différence…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'amendement CS266 est identique. Nous souhaitons également que la sanction n'ait qu'un caractère symbolique.
15 janvier 2018	Commission	Frédéric Reiss	Dans le droit fil de ce que vient d'exposer Mme Louwagie, notre amendement CS30 propose de ramener la part…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS20, comme mon amendement CS128, vise à relever le niveau de prise en charge des intérêts de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Vous l'avez rappelé, l'EPS a été mis en place à la suite d'une enquête de la Cour des comptes sur les OGA, à…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'article 37 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Vos arguments sont convaincants, en tout cas pour votre rapporteur. À la lecture de votre exposé des motifs,…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Le code général des impôts comporte une série de pénalités proportionnelles liées au défaut de production…
15 janvier 2018	Commission	Éric Bothorel	Je retire mon amendement CS847.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Moi aussi. On aurait également pu solliciter des organismes professionnels ou des chambres de commerce et…