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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Gaël Le Bohec	Cet amendement est dans la même logique que les deux précédents, mais, pour ma part, j'ai bien envie que les…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	C'est encore plus simple que cela : tant qu'elle n'est pas publiée, elle n'est pas applicable. Si un…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	À partir de quand la circulaire est-elle abrogée ?
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	L'article 9 vise à abroger les instructions et circulaires qui ne sont pas publiées. Elles ne seront pas…
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'amendement CS272 a le même objet.
15 janvier 2018	Commission	Frédéric Reiss	L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions,…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Les constats que vous faites sont avérés. Si le lien entre l'amendement et l'objet du texte que nous…
15 janvier 2018	Commission	Hervé Pellois	Cet amendement poursuit un triple objectif : faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour…
15 janvier 2018	Commission	Cendra Motin	Rappelons le temps qu'il a fallu à certains organismes pour passer des normes DADS-TDS et DADS-CRC à la…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Je retire, à regret, cet amendement.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Effectivement, certains organismes ne se sont pas encore mis en conformité avec la loi en matière de DSN. Le…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	La phase 3 de déploiement de la DSN a nécessité de lourds investissements pour les entreprises. La plupart…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Lors de la conception de la DSN en 2011, il n'était effectivement pas prévu d'y inclure la déclaration…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	La déclaration sociale nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis favorable à cet amendement, qui introduit une cohérence entre les textes en vigueur et les…
15 janvier 2018	Commission	Laurent Pietraszewski	Il s'agit d'harmoniser les voies de recours prévues pour les deux niveaux de sanction prévus par l'article…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement tire les conséquences de cette faculté de délivrer un avertissement dont nous dotons les DIRECCTE.
15 janvier 2018	Commission	Yves Daniel	Compte tenu des explications fournies, je retire mon amendement.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	C'est avant tout pour une raison de principe que je suis défavorable à cet amendement. Le dispositif…
15 janvier 2018	Commission	Yves Daniel	Il s'agit de restreindre le champ d'application de la notion de modulation aux entreprises de moins de 300…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ce carton rouge existe déjà, chère collègue.
× Refermer « Ce carton rouge existe déjà, chère collègue. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718011.asp#P92_23584 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	Dans ces conditions, nous déposerons peut-être un amendement pour inscrire l'existence du carton rouge dans…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Les arguments que vous avancez me paraissent contradictoires. Vous prétendez que cet article affaiblirait…
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	Si notre amendement CS517 propose de supprimer l'article 8, c'est qu'il ne nous plaît pas du tout : cet…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que nous avons adopté à l'article 2, vont dans votre sens,…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Mon amendement CS525 est identique, et de bon sens.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'idée est de donner la possibilité au monde de l'entreprise de bénéficier d'une cellule de régularisation…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Mon amendement CS206 est identique. Les chiffres de l'expérience du STDR parlent d'eux-mêmes et montrent…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Plutôt que d'avoir une action répressive et d'appliquer strictement la législation en vigueur, notre…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	C'est la suite logique de la reprise en matière douanière des dispositions qui sont l'objet des articles 3…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis défavorable à cet amendement. L'article 5 a précisément pour but de codifier le droit à l'erreur en…
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	L'article 5 permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	En réalité, les données en question sont déjà publiques. Elles figurent dans le rapport d'activité de la…
15 janvier 2018	Commission	Cendra Motin	Chacun de ces deux amendements demande la remise d'un rapport par le Gouvernement : le premier sur le nombre…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement résulte de notre audition du directeur général des douanes et des droits indirects. Au cours…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Partant de bonnes intentions à l'égard des entreprises, vous pourriez aboutir à faire baisser le nombre des…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Je ne partage pas votre vision des choses, monsieur le rapporteur. Si le sursis de paiement peut être…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Nous sommes déjà dans le cadre d'un sursis, c'est-à-dire d'une dérogation au droit commun qui est accordée à…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'amendement CS584 a le même objet.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	Pour les entreprises qui demandent à bénéficier d'un sursis de paiement, ces garanties sont coûteuses. La…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Mon amendement CS89 porte sur les garanties demandées au contribuable. Les dispositions actuelles n'imposent…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Votre amendement vise à écarter l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Je n'y suis…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d'une…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Une telle mesure relève du bon sens. Comme vous l'avez rappelé, nous avions adopté ce dispositif dans le…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Depuis le 1er mai 2017, à la suite de l'adoption de la loi pour une République numérique, l'aide à…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'amendement CS526 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Éric Pauget	L'amendement CS469 est défendu. Cette mesure avait été fortement demandée lors des Assises de la fiscalité.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Même objet pour l'amendement CS207. Ne perdons pas de vue que l'objectif du projet de loi est de renforcer…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS88 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Comme mon précédent amendement, celui-ci vise à élargir les possibilités de recours du contribuable. En…