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Date	Nature	Qui	Début du texte
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Fixer un plafond ne signifie pas que ce délai maximal sera systématiquement retenu dans les décrets. Je…
15 janvier 2018	Commission	Nicolas Turquois	Nous sommes, quant à nous, beaucoup plus généreux, puisque, par l'amendement CS557, nous proposons de fixer…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La question des délais est évidemment essentielle. Je défendrai, en séance publique, un amendement qui…
15 janvier 2018	Commission	Philippe Gosselin	La question des délais est en effet un élément très important de la simplification administrative. Nous ne…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Les délais, toujours les délais… L'amendement CS239 vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS222 a trait, comme beaucoup d'autres, à une question de délais. Ceux-ci font en effet l'objet…
15 janvier 2018	Commission	Jean Terlier	Je retire également l'amendement CS768.
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Je retire les amendements CS780 et CS781, compte tenu des explications du rapporteur.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Je maintiens le CS389.
15 janvier 2018	Commission	Philippe Gosselin	Je ne crois pas que ce dispositif romprait le principe d'égalité dans la mesure où les pétitionnaires seront…
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Même avis que le rapporteur.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ces amendements soulèvent une excellente question. Je dois dire que j'étais moi-même assez favorable à ce…
× Refermer « Ces amendements soulèvent une excellente question. Je dois dire que j'étais moi-même assez favorable à ce que le certificat d'information cristallise le droit pendant un certain délai. Mais les avis sont contradictoires sur ce point. L'ancien préfet M. Duport, par exemple, que nous avons auditionné, y est plutôt hostile, pour des raisons qui tiennent au respect du principe d'égalité devant la loi ; il jugerait préférable de retarder l'application d'un certain nombre de décrets. Néanmoins, c'est un sujet dont nous aurions tort de nous désintéresser. C'est la raison pour laquelle je présenterai plus loin un amendement proposant qu'une expérimentation soit menée en la matière. Je demanderai donc aux auteurs des amendements de les retirer au profit de celui que j'ai déposé. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718011.asp#P288_73375 Fichier d'origine conservé Lire la séance
15 janvier 2018	Commission	Jean Terlier	L'amendement CS768 a presque le même objet que les précédents, puisque je propose, quant à moi, de fixer à…
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement CS780 et le CS781. Il…
15 janvier 2018	Commission	Philippe Gosselin	L'amendement CS613 vise à renforcer la sécurité juridique du certificat d'information en précisant qu'il…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	L'amendement CS389 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Favorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Rédactionnel.
15 janvier 2018	Commission	Gérald Darmanin	Défavorable.
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je comprends et je partage, sur le fond, votre préoccupation ; le retour d'expérience concernant les…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Il s'agit de définir les modalités de rédaction du certificat d'information. En effet, et on s'aperçoit que,…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Rien n'empêchera le comité d'évaluation et de contrôle de se saisir de l'évaluation de l'application de la…
15 janvier 2018	Commission	Yves Daniel	Il s'agit d'un amendement de cohérence et de logique puisqu'il vise à associer le comité d'évaluation et de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ces amendements ont une finalité louable, qui est du reste partagée, mais leur nécessité ne me paraît pas…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'amendement CS555 est défendu.
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	L'amendement CS238 vise à préciser que l'évaluation de l'expérimentation comportera un volet consacré à…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	L'article 11, dont vous ne remettez pas en cause la finalité, est très intéressant en ce qu'il permet…
15 janvier 2018	Commission	Sabine Rubin	L'article 11 dispose que, pour certaines prises de position formelles prévues à l'article 10, le dispositif…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Comme à l'article 9, l'opposabilité des prises de position formelles s'appliquera à tous les domaines de…
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Mon amendement CS779 vise à rendre opposable toute prise de position formelle de l'administration, y compris…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Je vous ferai grâce des arguments que j'ai déjà développés aux articles 2 et 9. Ce sont les mêmes qui me…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	De même que nous avons fait le choix, à l'article 2, d'instaurer un droit à l'erreur le plus général…
15 janvier 2018	Commission	Alice Thourot	L'article 10 dispose que « l'administration répond, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État », à…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	J'émettrai deux réserves. Tout d'abord, l'amendement n'a pas de lien direct avec l'article 10, puisqu'il…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS22 propose de substituer à la notion de « délai raisonnable » un délai équivalent au maximum…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. La réponse à une demande de rescrit est par nature circonstanciée. Au demeurant, il ne me…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Lorsqu'un administré adresse une question précise sur sa situation à une administration, il ne reçoit…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Comme je l'ai indiqué, imposer un délai uniforme de trois mois à toutes les administrations ne me paraît pas…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Ce délai maximal de trois mois, actuellement applicable au rescrit fiscal, me paraît suffisant. D'où…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	Nous avons eu l'occasion de le dire à l'article 1er, le texte n'accorde pas une place suffisante à la…
15 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	L'amendement CS221 propose que l'administration réponde dans un délai maximal de trois mois, soit celui…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il s'agit d'une question très importante. Cet amendement a trait, en effet, au délai dans lequel…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La possibilité que vous proposez d'ouvrir, cher collègue, a été écartée du projet de loi, car l'expérience…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je ne suis pas favorable à cet amendement. Tout d'abord, je ne vois pas comment élargir le champ de…
15 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre l'administration…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis défavorable à ces amendements, qui témoignent sans doute d'une incompréhension. L'alinéa 7 dispose…
15 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Je propose également par mon amendement CS777 de supprimer l'alinéa 7 afin de consacrer un droit des…
15 janvier 2018	Commission	Fabrice Brun	La modification proposée par l'amendement CS151 a pour objet de rendre applicable le principe de…
15 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Cet amendement ne diffère des amendements identiques CS8 et CS272 que par le délai qu'il instaure. J'y suis…