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Date	Nature	Qui	Début du texte
16 janvier 2018	Commission	Guy Bricout	Je propose qu'en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard,…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. Monsieur le député, votre…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je comprends l'intention, mais le dispositif va trop loin. Nous devons nous montrer extrêmement prudents en…
16 janvier 2018	Commission	Emmanuel Maquet	Il s'agit de donner aux URSSAF la possibilité de moduler, dans certains cas bien identifiés et sous…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Si l'amendement n'est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable. Je complète le propos du rapporteur en…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. Votre intention est bonne En proposant un contreseing qui permet d'accroître la…
16 janvier 2018	Commission	Guy Bricout	Il vise à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1331- 1 du code de la sécurité sociale par les mots :…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Je demande le retrait de l'amendement. Notre position comporte peut-être une nuance par rapport à celle du…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Comme pour l'amendement précédent, je suis très favorable sur le fond – je précise que la MSA est…
16 janvier 2018	Commission	Stéphanie Kerbarh	Il vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Je demande également le retrait de l'amendement pour que le travail dont parle le rapporteur puisse se…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Sur le fond, je suis très favorable aux objectifs de l'amendement qui vise à encadrer l'activité et le…
16 janvier 2018	Commission	Stéphanie Kerbarh	Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur, alors même que ce…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement CS812.
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je suis favorable à l'amendement CS812, et je rassure Laure de La Raudière : la rédaction de cet amendement…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre ma collègue et sur lequel je m'interroge…
16 janvier 2018	Commission	Stéphanie Kerbarh	L'amendement CS812 vise à suspendre les délais de recours en cas d'engagement d'une procédure de médiation…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Avis défavorable. Il convient que l'usager choisisse entre le recours contentieux et la médiation. Il ne…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Avis défavorable. La suppression pure et simple des alinéas 7 et 8, qui prévoient l'incompatibilité de la…
16 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	Lors de son audition par la commission spéciale, mercredi dernier, le défenseur des droits s'est félicité de…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Avis favorable.
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
16 janvier 2018	Commission	Sophie Errante	Mes chers collègues, avant que nous ne reprenions l'examen des articles du projet de loi, je vous indique…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Avis de sagesse.
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Sur le fond, je suis favorable à cet amendement.
16 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Cet amendement va dans le même sens que celui que j'avais précédemment déposé à l'article 15. Il s'agit à…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Il paraît justifié de maintenir dans ce champ d'exception les contrôles qui permettent de vérifier…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	J'avais bien compris le texte, mais j'avais l'espoir que les exclusions étaient seulement liées au contrôle…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Le Gouvernement considère également que la modification rédactionnelle est assez radicale. Il est donc…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	La formulation choisie découle de nos engagements européens. Pour vérifier la bonne application du droit de…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	L'amendement CS460 est un amendement de précision rédactionnelle. Le projet de loi prévoit que cette limite…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	Favorable à l'amendement CS700.
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Je souhaite le maintien de ces deux amendements, ce qui n'empêchera pas des discussions si le Gouvernement…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	Nous examinons un article qui prévoit une expérimentation. Si nous voulons faire correctement des…
16 janvier 2018	Commission	Jean-Paul Mattei	Ces amendements sont intéressants. Il me semble qu'il peut y avoir des anomalies en amont qui entrent dans…
16 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	Les députés Les Républicains voteront ces amendements.
16 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Nous maintenons néanmoins notre position car il…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	La principale difficulté ne tient pas au fait d'informer l'entreprise de la durée pressentie de chaque…
16 janvier 2018	Commission	Laurent Saint-Martin	Après avoir longuement parlé des délais, nous devons être cohérents et inscrire dans le dur cette mesure qui…
16 janvier 2018	Commission	Mohamed Laqhila	L'administration informe l'entreprise de la durée pressentie du contrôle et doit justifier tout dépassement…
16 janvier 2018	Commission	Véronique Louwagie	C'est un fait, nous débattons beaucoup des délais. Ces amendements apportent une ouverture intéressante…
× Refermer « C'est un fait, nous débattons beaucoup des délais. Ces amendements apportent une ouverture intéressante puisqu'ils permettent au public de prendre connaissance de la procédure utilisée par l'administration et de ses justifications. Pour autant, je m'interroge, avec Laure de La Raudière, sur les suites que peut donner l'entreprise à une telle information. Que se passe-t-il si elle n'est pas d'accord avec la justification fournie par l'administration ? Peut-il y avoir débat contradictoire, recours, contentieux ? » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-csconf http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718012.asp#P183_43715 Fichier d'origine conservé Lire la séance
16 janvier 2018	Commission	Jeanine Dubié	M. le rapporteur nous avait demandé de retirer nos amendements à l'article 2, qui prévoyaient que la réunion…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	Monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « justifie » ? Le terme me semble faible, dans la mesure où…
16 janvier 2018	Commission	Olivier Dussopt	En l'état, le Gouvernement n'est pas favorable à l'ajout d'obligations supplémentaires pour les…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	Ces amendements, qui visent à bien encadrer les conditions de l'expérimentation, portent sur la durée du…
16 janvier 2018	Commission	Bruno Fuchs	L'une des causes de défiance entre les administrés et l'administration tient justement au fait que dans bien…
16 janvier 2018	Commission	Laure de La Raudière	Je rappelle en outre qu'il s'agit d'une expérimentation. Il serait donc plus équitable, réciproque et…
16 janvier 2018	Commission	Jean-Paul Mattei	Permettez-moi de vous demander une précision. Imaginons qu'un contrôle fasse apparaître un cas de…
16 janvier 2018	Commission	Stanislas Guerini	C'est précisément l'alinéa 2 que l'amendement vise à compléter ; il vise donc exactement les situations dans…