| 19 décembre 2018 |
Commission |
Boris Vallaud
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Pierre Dharréville a dit l'essentiel de ce que je souhaitais dire, mais il est vrai que la majorité n'est…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Dharréville
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M. Alauzet soulève un sujet important, celui du financement de ces mesures. C'est pourquoi je déplore que…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Alauzet
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Puisque notre collègue Door nous invite à un acte de contrition, j'inviterai les auteurs de ces amendements…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Dharréville
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Cette mesure est la marque d'un début de lucidité, mais elle demeure incomplète, ainsi qu'il a été souligné…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Stéphane Viry
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Ce texte constitue l'occasion d'évoquer la CSG sur les retraites, et je fais miens les amendements et…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jacques Marilossian
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Je rappelle à certains de nos collègues que les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Pierre Door
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C'est une extraordinaire marche arrière à laquelle vous vous livrez, monsieur le rapporteur ; vous ne pouvez…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Le Gouvernement et la majorité ont fait l'an dernier le choix de faire contribuer davantage les titulaires…
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« Le Gouvernement et la majorité ont fait l'an dernier le choix de faire contribuer davantage les titulaires de revenus du capital et de revenus de remplacement au financement de la sécurité sociale, en augmentant de 1,7 point le taux de la CSG.
Il a en outre été décidé de supprimer, en contrepartie, les cotisations salariales pour des millions de Français, qui depuis le mois d'octobre dernier ont vu disparaître deux lignes de cotisation de leur fiche de paie, ce qui représente une augmentation nette de leur revenu, donc de leur pouvoir d'achat.
La mise à contribution d'un certain nombre de retraités pour augmenter le salaire des actifs avait été assumée par le Président de la République dès sa campagne, contrairement à ce que j'ai pu entendre. La mesure qu'il vient de décider consiste à revenir sur cette hausse de CSG pour plusieurs millions de retraités, de sorte que seuls 30 % d'entre eux demeurent, à terme, soumis à cette augmentation. Le seuil retenu est de 2 000 euros net pour un retraité seul et, pour un couple de retraités, un revenu fiscal de référence de 34 600 euros par an. Cela nous semble constituer une mesure de justice sociale importante, et un effort de la part du Gouvernement que la majorité salue.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. »
NosDéputés
· Assemblée nationale · cr-soc
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Adrien Quatennens
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Notre amendement vise à revenir totalement sur la hausse de la CSG votée l'année dernière pour les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Véronique Louwagie
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Je souligne, en outre, que notre proposition aurait pour effet de résoudre le problème des seuils. Le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Isabelle Valentin
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J'ajoute que, si 60 % des retraités ont été touchés par la hausse de 25 % de la CSG dont vous êtes à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Gilles Lurton
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Je rejoins l'argumentation de Mme Corneloup, et j'ajoute qu'en faisant le choix de ne pas exonérer…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Josiane Corneloup
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L'amendement AS5 vise à ramener le taux de la CSG au niveau d'avant 2018 pour l'ensemble des retraités.
En…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Muriel Pénicaud
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Nous examinons, dans un contexte de crise, un projet de loi portant diverses mesures d'urgence d'ordre…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Agnès Buzyn
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Je réponds à la question de Mme Fiat. Dans les hôpitaux, les heures supplémentaires sont provisionnées. Ou…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Ce n'est donc pas moi qui dis que le compte n'y est pas, ce sont les policiers.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Brigitte Bourguignon
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Monsieur Ciotti, s'il vous plaît !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Michèle Peyron
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Répétez-le trois fois, tant que vous y êtes !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Naturellement, je ne retirerai pas cet amendement, qui vise en effet, compte tenu des contraintes liées à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Dharréville
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Ma question est exactement la même que celle de Caroline Fiat : il est tout à fait légitime de procéder au…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Caroline Fiat
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Madame Buzyn, vous savez, en tant que praticienne hospitalière, que, dans les hôpitaux également, les heures…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Bien sûr, mais cela va mieux en le disant.
…qui ont été mises à rude épreuve dernièrement et qui assurent la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Je n'ai pas dit cela !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Monsieur Ciotti, vous n'avez pas le monopole du témoignage de la solidarité et de la reconnaissance de la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Cet amendement a pour objet d'exprimer la reconnaissance de la nation à nos policiers. Aujourd'hui, ceux-ci…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Avis défavorable. Cette question a déjà fait l'objet d'un long débat lors de l'examen du PLFSS.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Dharréville
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En préambule, je m'étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d'exonérations…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Boris Vallaud
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Je suis ravi de connaître l'opinion personnelle du rapporteur… Peut-être aurait-il pu en tirer les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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S'agissant des mesures du présent projet de loi, la compensation à la Sécurité sociale est assurée,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Boris Vallaud
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Qu'il me soit permis, avant de présenter cet amendement, de regretter que celui que nous avions déposé afin…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Il faut faire confiance au dialogue social dans l'entreprise, plutôt que l'empêcher, comme vous le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Adrien Quatennens
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La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a instauré la primauté de l'accord collectif sur la loi en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Caroline Fiat
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Madame la ministre, les mots ont leur importance : vous avez parlé de charges sociales. Or une cotisation…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Véronique Louwagie
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Madame la ministre, vous indiquez, à juste titre, que les charges sociales patronales diminueront à compter…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Dharréville
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Je suis un peu sidéré par la gourmandise dont font montre nos collègues de droite, car les mesures prises…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Muriel Pénicaud
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Je tiens à rappeler qu'indépendamment de ces mesures d'urgence, les charges patronales seront, à partir du…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Fabien Di Filippo
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Nous ne sommes plus à un retournement près. Manifestement, à la pensée complexe, vous avez substitué la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Arnaud Viala
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Cet amendement est une nouvelle tentative de vous convaincre d'exonérer les heures supplémentaires de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Arnaud Viala
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L'amendement AS20 est défendu.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Agnès Firmin Le Bodo
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Dans le même esprit, l'amendement AS151, qui s'inspire de la proposition de loi défendue par notre collègue…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Véronique Louwagie
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L'amendement AS94 est défendu.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Isabelle Valentin
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Par l'amendement AS4, les députés du groupe Les Républicains proposent de ne pas soumettre aux cotisations…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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La déduction forfaitaire patronale existe actuellement pour les entreprises de moins de vingt salariés, car…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Geneviève Levy
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L'article 2 reprend les promesses du Président de la République en anticipant l'entrée en vigueur de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Arnaud Viala
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On joue sur les mots… Vous savez très bien que, dans l'esprit des Français qui ont écouté l'allocution du…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Olivier Véran
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La CSG et la CRDS ne sont ni des impôts ni des charges, mais des contributions. Ce n'est pas un détail ; ou…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Véronique Louwagie
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Je me réjouis que nous ayons été finalement entendus sur les heures supplémentaires, d'abord par une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Gilles Lurton
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L'amendement AS7 est défendu.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Stéphane Viry
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J'ai noté, monsieur le rapporteur, votre avis défavorable par anticipation. Vous avez de nouveau employé…
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