NosDéputés (Regards Citoyens)

« La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend en effet insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handicap. La proposition de loi vise à supprimer la barrière d'âge de 75 ans, ce qui représente une véritable avancée. Le maintien de l'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de faire droit à une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n'était pas justifié, alors que nos concitoyens vivent plus longtemps. Il était important d'adapter notre droit en conséquence. La clarification apportée par l'article 2 concernant la mise en oeuvre du reste à charge nous paraît également aller dans le bon sens. Cela permettra, tout en tenant compte des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire en dessous de 10 % de ses revenus nets d'impôts. Cela étant, nous restons au milieu du gué, puisque l'ouverture de ce droit est conditionnée aux moyens des départements, dont les finances sont déjà très contraintes. Pour rendre ce droit à compensation véritablement effectif, nous sommes favorables à la mise en place d'une contractualisation entre l'État et les départements. Nous soutenons la mesure de justice et de  … »

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