NosDéputés (Regards Citoyens)

« Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l'activité de 70 % à 50 %, comme nous l'avions d'ailleurs proposé lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence et clarifié la situation en parlant de défiscalisation et de désocialisation : tout cela va dans le bon sens. Toutefois, de trop nombreuses entreprises ne bénéficient pas du dispositif car les critères sont trop restrictifs. Certes, cela est de nature réglementaire, mais nous sommes ici pour porter la voix des citoyens. Pour vous donner quelques exemples, le bénéfice imposable de l'entreprise doit être inférieur à un seuil de 60 000 euros. Or une entreprise peut compter plusieurs associés gérants. Le seuil de 60 000 euros ne concerne pas uniquement le revenu de l'entreprise : il inclut la rémunération et les charges sociales des gérants, ce qui peut correspondre à un revenu très bas. Certaines entreprises sont donc ainsi exclues du fonds de solidarité. De même, les entreprises dont l'effectif est supérieur à dix salariés ne peuvent pas être retenues. Les entreprises dont le dirigeant est retraité par ailleurs ou a un contrat de travail à temps complet ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Nous n'avons pas de solution pour les entreprises nouvelles, créées depuis février 2020. Il en va de même pour les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales ; et je pourrais vous donner bien d'autres exemples ! Par ailleurs, le montant pose probl … »

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