| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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J'ai d'ailleurs dit que je ne visais personne en particulier, mais il faudra tirer les conclusions qui…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Yaël Braun-Pivet
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Je vous accorde que l'exercice auquel nous nous livrons est singulier, puisque le texte qui nous est soumis…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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La garde des sceaux s'est quelque peu emmêlé les pinceaux lors des débats en séance publique, en acceptant…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laurence Trastour-Isnart
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Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification, afin d'offrir au public un service en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Opposés au chapitre 1er de ce titre II, nous demandons la suppression de l'article 3 comme celle de l'article 2.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Ces dispositions pourraient en effet être contreproductives.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Il s'agit, en matière de tentative de conciliation préalable à la saisine de toute juridiction, de préciser…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Si cela ne correspond pas à l'esprit de la loi de 2016, cela est conforme, en tout cas, à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Nous sommes d'accord pour développer la culture du règlement amiable des différends, mais développer ne veut…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laurence Trastour-Isnart
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L'amendement CL3 vise à supprimer les dispositions rendant obligatoires, sous peine d'irrecevabilité, les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. La procédure participative relève de la procédure préalable. Pour le reste, il s'agit de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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L'idée étant de faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, il s'agit d'empêcher, lorsque les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Il me semble que vous vous êtes trompé d'amendement et avez défendu l'amendement CL209, auquel je suis…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Si le magistrat peut imposer la médiation, que cela se fasse au moins dans des conditions raisonnables,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Je voudrais profiter de cette prise de parole pour protester contre la manière dont se déroule notre réunion…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laurence Trastour-Isnart
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Cet amendement est un amendement de coordination avec celui par lequel nous proposerons la suppression de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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J'ai du mal à vous comprendre : vous dites que la conciliation n'est pas une obligation, mais vous précisez…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Cette article ne menace en rien la souveraineté du peuple. Le procès appartient bien aux…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Danièle Obono
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En l'absence d'un service public gratuit des modes alternatifs de résolution des différends, nous souhaitons…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2. Aux termes des articles 1er et 2 du code de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Dans un procès, il y a deux parties, le demandeur et le défendeur. À partir du moment où on permet au juge…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Je voudrais convaincre mes collègues du bien-fondé de ce chapitre. En réalité, il n'est nullement question…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Je partage l'avis d'Antoine Savignat sur la philosophie générale de ce chapitre Ier, dont le titre,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Il s'agit de supprimer le chapitre Ier et son intitulé car, si nous admettons que les modes alternatifs de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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C'est dommage car, pour être allée vous-même dans les prisons, vous savez que ces expérimentations sont…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité de faire des modules « respect », ou modules de confiance,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je n'ai pas dit qu'ils n'étaient pas indemnisés, mais qu'ils ne l'étaient pas suffisamment pour rentrer dans…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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L'objectif existe, mais il ne peut pas être fixé par la loi pour la raison évoquée.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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On peut au moins fixer des objectifs !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Peut-être pas assez, mais c'est un autre sujet… Ils sont remboursés de leurs frais kilométriques, par…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Pas assez !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Contrairement à ce que vous dites, madame Untermaier, les conciliateurs sont défrayés.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je rejoins Philippe Gosselin. Nous faisons reposer le dispositif sur des bénévoles qui ne doivent pas en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Si nous pouvons avoir des différends idéologiques ou programmatiques, nous sommes cette fois d'accord sur la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Sur la médiation préalable obligatoire, sur l'incitation massive à passer par des modes alternatifs de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable, non pas sur l'intention, mais sur le principe de progression d'un nombre de bénévoles.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Les conciliateurs sont davantage intégrés à notre système judiciaire et juridique depuis la loi de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle concernait, dans sa première…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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L'agence que nous proposons couvre le travail d'intérêt général et le travail en détention. L'intention de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Danièle Obono
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L'amendement vise à créer une agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Moins d'un…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Cet amendement vise à faire passer le nombre de places supplémentaires de prison de 7 000 à 20 000. Le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Certes, cela n'enlève rien, mais ça ne règle pas le problème non plus ! Votre agence permettra, sur la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Nous avons choisi de créer une agence du travail d'intérêt général, ce qui n'enlève rien à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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L'amendement vise à créer une agence de la probation. La majorité a voté la création d'une agence du travail…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je me permets d'insister, parce que cet amendement s'inscrit dans l'esprit du texte. Je ne prétends pas…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Je tiens à m'associer à cet amendement. Amender un rapport annexé n'a rien de contraignant, mais permet de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je comprends l'intention de votre amendement, que nous partageons, mais sa rédaction conduit à généraliser…
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