| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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J'entends ce que vous dites, mais de quel barème s'agit-il ? Est-ce le barème indicatif publié par le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Je rappelle que le barème existe déjà. Il s'agit d'en pérenniser l'application et non…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Arnaud Viala
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L'amendement vise à supprimer la référence à un barème national. J'en profite pour dire, en particulier à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Stéphane Mazars
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Cette mesure est très pertinente dans l'hypothèse, assez répandue, où le débiteur d'une pension alimentaire…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Nous souscrivons tous à l'absolue nécessité d'une révision des pensions alimentaires assurée dans un délai…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Ce barème national est effectivement en cause.
Monsieur Terlier, dire que les familles auront la possibilité…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Dunoyer
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On peut comprendre l'intention : accélérer certaines décisions, désengorger les tribunaux et donner aux CAF…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Tout d'abord, de quel barème parle-t-on ? S'agit-il du barème indicatif aujourd'hui proposé par le ministère…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Nous avons entendu les doutes exprimés. La rapporteure a rappelé que nous étions dans le cadre d'une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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J'ai donc pris mes désirs pour des réalités. (Sourires.)
Plusieurs collègues ont souligné le risque que…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Pas des miens : de ceux que j'entends !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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La rapporteure faisait état de ses doutes…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Les avis formulés à l'égard des expérimentations sont à géométrie variable : mon groupe en a proposé…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Nous avons longuement eu ce débat, en effet, en première lecture. J'imagine que nous l'aurons à nouveau en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Marie-France Lorho
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J'ai déjà fait état des inquiétudes des professionnels de notre système judiciaire quant aux prérogatives…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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On oppose ici la légitimité, l'impartialité et l'expertise du juge à celles d'un directeur de CAF. Il est…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Sur le principe, ce serait une première dans notre droit si un organisme administratif pouvait réviser la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Arnaud Viala
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Nous avons longuement eu ce débat en séance publique en première lecture. Je m'interroge quant à votre…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Cordier
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Nous demandons, nous aussi, la suppression de cet article qui présente certains risques. Les CAF sont des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Le nombre d'amendements de suppression déposés par la plupart des groupes – sauf par celui de La République…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Cet article est l'un de ceux auxquels le groupe Socialistes et apparentés est le plus opposé, notre ligne de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Nous proposons d'élargir la compétence du recueil au consentement à l'assistance médicale à la procréation à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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S'agissant du recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, on a confié, là aussi, une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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J'ai été surprise de voir se développer le recours au notaire pour assurer le service public de la justice,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Le problème, c'est qu'une certaine confusion est entretenue dans le grand public – confusion à laquelle…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Il y a différents types d'actes, et certains petits actes coûtent plus cher à établir qu'ils ne sont…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable, même si je salue l'abnégation de notre collègue notaire qui a pu vous donner ces…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Notre amendement vise à ce que certains actes soient délivrés gratuitement par les notaires. Au début de la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Mon amendement porte sur l'acte exécutoire d'avocat. Il repose sur l'idée de laisser à l'avocat un certain…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Nous voulons que toutes les dispositions relatives à la représentation soient regroupées…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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L'amendement vise à supprimer les alinéas 12 à 18 de l'article 4, dans la mesure où le Sénat a codifié dans…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laurence Trastour-Isnart
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Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Pierre Cordier
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Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Je propose de revenir à la rédaction initiale de l'article, qui prévoyait la représentation obligatoire par…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous proposons de supprimer l'article 4 afin d'éviter que l'extension de la représentation obligatoire…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable aux trois amendements. Fixer la durée de la certification est d'ordre réglementaire, et…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Je vais défendre ensemble trois amendements qui ont un objet voisin.
L'amendement CL245 vise à rendre la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je n'ai pas invoqué le risque d'inconstitutionnalité, mais celui d'inconventionnalité. C'est en effet au…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Nous pouvons ne pas être d'accord sur l'organisation judiciaire, voire être en désaccord profond sur le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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C'est une discussion que nous avons déjà menée en séance publique. Pour ma part, je suis un peu déçu de nos…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Nous savons bien qu'il faut intégrer la dimension numérique dans la justice. Mais, alors que le service…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. C'est en fait une question d'approche. Ces services juridiques en ligne sont-ils des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Cet amendement vise à préciser que toutes ces plateformes de médiation et d'aide à la saisine des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Il s'agit de ne pas mettre le pied dans le périmètre du droit.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Latombe
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Je vais abonder dans le sens de ce qu'a dit M. Gosselin tout à l'heure. Nous avons besoin de disposer d'une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Avant de défendre l'amendement 70, je vais prolonger la discussion sur l'amendement précédent, qui a trait à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Oui, cet amendement est satisfait, ou du moins en partie. Il l'est dans la mesure où les services en ligne…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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J'espère que cet amendement est déjà satisfait. Il s'agit de rappeler que les services en ligne ne peuvent…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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C'est une interprétation possible parmi d'autres.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Pour répondre aux arguments que vous avez développés, nous défendons naturellement l'idée d'un cahier des…
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